Conditions Générales d'Utilisation

MALOC SASU | SIREN 985054923 | RCS Paris | Version 2.0 | 22 mars 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION — MALOC

Version : 2.0 — Dernière mise à jour : 22 mars 2026

MALOC SASU — SIREN 985054923 — RCS Paris — Capital 1 000 € — Siège : 15 quai aux fleurs, 75004 Paris
Email : contact@maloc.life — DPO : dpo@maloc.life — Site : https://maloc.fr / https://maloc.fr

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme en ligne exploitée par la société MALOC SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 985054923, dont le siège social est situé 15 quai aux fleurs, 75004 Paris (ci-après « Maloc » ou la « Société »).

La Plateforme accessible sur le domaine https://maloc.fr constitue un service exclusivement B2B2C de mise en relation entre des professionnels de la location de véhicules de prestige — sociétés françaises (SASU, SAS, SARL, auto-entrepreneurs) ou conciergeries françaises spécialisées — (les Loueurs) et des particuliers souhaitant louer ces véhicules (les Locataires).

Maloc ne contracte pas avec des particuliers du côté loueur. Tout Loueur est une personne morale ou un professionnel indépendant immatriculé, soumis à des obligations renforcées décrites aux présentes.

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui refuse d'en accepter les termes est tenue de ne pas utiliser la Plateforme.

Article 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent à la Plateforme Maloc, créent un compte, publient ou consultent des annonces de location de véhicules, effectuent ou reçoivent des réservations, communiquent entre eux et utilisent l'ensemble des services proposés par Maloc.

1.2. Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur, qu'il soit Loueur (personne morale ou professionnel) ou Locataire (consommateur particulier), sans restriction ni réserve. Elles complètent les Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après « CGV ») et la Politique de Confidentialité, qui constituent avec les présentes CGU l'ensemble du cadre contractuel régissant la relation entre Maloc et ses Utilisateurs.

1.3. En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les aspects financiers et commerciaux des transactions. En cas de contradiction entre les présentes CGU et le Contrat de location conclu entre un Loueur et un Locataire, le Contrat de location prévaut pour les obligations réciproques des parties à ce contrat, dans la limite des présentes CGU.

1.4. Les CGU s'appliquent exclusivement en langue française. En cas de traduction dans une autre langue à des fins indicatives, la version française prévaut.

1.5. Maloc se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'Article 22 ci-après.

1.6. Applicabilité du droit de la consommation. Les dispositions du présent document relatives aux Locataires sont rédigées dans le respect des articles L. 111-1, L. 212-1, L. 212-2 et L. 221-1 et suivants du Code de la consommation. Aucune clause ne figure dans la liste noire ou dans la liste grise des clauses abusives sans être dûment justifiée par un équilibre contractuel objectif.

Article 2 — DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :

  • « Plateforme » : désigne l'ensemble des services numériques exploités par Maloc et accessibles via les domaines maloc.fr, maloc.fr et leurs sous-domaines associés, incluant les sites web, applications mobiles, API et tout autre canal de diffusion.

  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme, qu'elle soit Loueur ou Locataire.

  • « Loueur » : désigne toute personne morale (SASU, SAS, SARL, SCI, ou autre forme sociale) ou tout professionnel indépendant (auto-entrepreneur, entreprise individuelle) dûment immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre National des Entreprises, exerçant à titre habituel une activité de location de véhicules de prestige, inscrit sur la Plateforme via l'espace maloc.fr et ayant satisfait à l'ensemble des obligations de vérification KYC imposées par Maloc. Aucun particulier ne peut s'inscrire en qualité de Loueur.

  • « Conciergerie » : désigne toute société mandatée par écrit par un ou plusieurs propriétaires de véhicules pour assurer, en qualité de mandataire, la mise en location et la gestion opérationnelle de ces véhicules sur la Plateforme. La Conciergerie assume les mêmes obligations que le Loueur et est solidairement responsable avec le propriétaire mandant des engagements pris sur la Plateforme. La Conciergerie doit fournir un mandat de gestion signé pour chaque véhicule géré.

  • « Propriétaire Mandant » : désigne toute personne physique ou morale propriétaire d'un véhicule confié à une Conciergerie aux fins de location sur la Plateforme. Le Propriétaire Mandant est solidairement responsable avec la Conciergerie en cas de litige lié à son véhicule.

  • « Locataire » : désigne toute personne physique majeure d'au moins dix-huit (18) ans inscrite sur la Plateforme via le domaine maloc.fr, souhaitant louer un véhicule auprès d'un Loueur à des fins non commerciales.

  • « Véhicule » : désigne tout véhicule automobile de prestige proposé à la location par un Loueur sur la Plateforme, dont les caractéristiques sont définies dans l'Annonce correspondante.

  • « Annonce » : désigne la présentation d'un Véhicule publiée par un Loueur sur la Plateforme, comprenant la description, les photographies, le tarif, les conditions de disponibilité et les conditions particulières de location.

  • « Réservation » : désigne le processus par lequel un Locataire sélectionne un Véhicule, fixe une période de location, effectue le paiement requis et obtient la confirmation du Loueur, aboutissant à la formation d'un Contrat de location entre les deux parties.

  • « Contrat de location » : désigne le contrat conclu directement entre le Loueur et le Locataire lors du check-in, dont le modèle-type est proposé par Maloc et dont les clauses sont précisées dans le document CONTRAT-MALOC.

  • « Check-in » : désigne l'opération de remise des clés du Véhicule au Locataire, accompagnée de la réalisation de l'état des lieux de départ contradictoire et de la signature électronique du Contrat de location via la Plateforme.

  • « Check-out » : désigne l'opération de restitution du Véhicule par le Locataire au Loueur, accompagnée de la réalisation de l'état des lieux de retour contradictoire.

  • « Compte » : désigne l'espace personnel créé par un Utilisateur sur la Plateforme, lui permettant d'accéder aux services de Maloc après authentification.

  • « Contenu Utilisateur » : désigne toutes les informations, données, textes, photographies, vidéos, commentaires, avis et tout autre contenu publié, soumis ou transmis par un Utilisateur sur la Plateforme.

  • « KYC » (Know Your Customer) : désigne le processus de vérification d'identité, de conformité et d'éligibilité professionnelle imposé par Maloc aux Loueurs et aux Locataires avant toute activation de compte, de publication d'Annonce ou de première Réservation.

  • « Caution » : désigne la somme faisant l'objet d'une pré-autorisation bancaire via Stripe sur la carte du Locataire, non débitée sauf mise en jeu conformément aux CGV et au Contrat de location.

  • « Commission » : désigne la rémunération perçue par Maloc sur chaque Réservation confirmée, exprimée en pourcentage du prix total de la location hors taxes.

  • « Plan Pro » : désigne l'abonnement professionnel souscrit par les Loueurs pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme dans l'espace maloc.fr.

  • « Clause Pénale » : désigne la stipulation par laquelle les parties évaluent forfaitairement le préjudice résultant d'un manquement contractuel, conformément à l'article 1231-5 du Code civil.

  • « Action Récursoire » : désigne le droit pour Maloc de se retourner contre le Loueur afin d'obtenir remboursement de toute somme que Maloc aurait été condamnée à payer à un tiers du fait d'une faute du Loueur, conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil.

  • « RGPD » : désigne le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

  • « LCEN » : désigne la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique.

  • « DSA » : désigne le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.

  • « DSP2 » : désigne la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Article 3 — STATUT JURIDIQUE DE MALOC

3.1. Qualité d'opérateur de plateforme. Maloc intervient en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation et d'hébergeur au sens de l'article 6 I 2° de la LCEN pour les contenus publiés par les Utilisateurs. En cette qualité, Maloc assure la mise en relation entre des Loueurs professionnels et des Locataires sans être partie aux contrats de location conclus entre eux.

3.2. Ce que Maloc n'est pas. Maloc n'est ni loueur de véhicules, ni propriétaire des Véhicules proposés sur la Plateforme, ni assureur, ni courtier d'assurance, ni intermédiaire d'assurance au sens du Code des assurances. Maloc ne garantit pas la qualité, la sécurité ou la conformité des Véhicules proposés à la location, ni le comportement des Utilisateurs.

3.3. Assurance de Maloc. Maloc souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses propres activités d'opérateur de plateforme. Cette assurance ne couvre en aucun cas les Véhicules, les Loueurs ou les Locataires pour leurs activités propres.

3.4. Responsabilité de l'hébergeur. Conformément à l'article 6 I 2° de la LCEN, Maloc ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des Contenus Utilisateurs qu'elle stocke et héberge, à condition qu'elle n'ait pas eu connaissance effective de l'activité illicite et qu'elle ait agi promptement pour retirer ou rendre inaccessible le contenu litigieux dès qu'elle en a eu connaissance.

3.5. Loyauté et transparence. Conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation, Maloc s'engage à fournir aux Utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation de la Plateforme, les modalités de référencement et de classement des Annonces, la qualité de l'annonceur (professionnel) et l'existence de toute relation commerciale pouvant influer sur l'ordre de présentation des résultats.

3.6. Règlement DSA. En tant que plateforme d'intermédiation en ligne, Maloc est soumise aux obligations du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), notamment aux articles 11 à 16 relatifs à la transparence, aux mécanismes de signalement et au traitement des réclamations, ainsi qu'aux articles 22 à 25 relatifs à la protection des utilisateurs.

3.7. Recours contre les Loueurs. Du fait de la nature exclusivement professionnelle des Loueurs (personnes morales ou professionnels immatriculés), Maloc dispose à leur égard de l'ensemble des voies de recours de droit commun, notamment : l'action en responsabilité contractuelle (art. 1231-1 C. civ.), l'action récursoire, la mise en jeu de la garantie contractuelle et le recours aux procédures d'injonction de payer. Les Loueurs personnes morales sont identifiables via leur KBIS, leur numéro SIRET, l'identité de leur représentant légal et leurs attestations d'assurance, conservés par Maloc.

Article 4 — ACCÈS À LA PLATEFORME

4.1. Disponibilité. Maloc s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Toutefois, Maloc ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue de la Plateforme et se réserve le droit de procéder à des interventions de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration susceptibles d'entraîner des interruptions temporaires.

4.2. Prérequis techniques. L'accès à la Plateforme requiert une connexion à Internet et un navigateur ou une application mobile compatibles avec les technologies utilisées par Maloc. Les coûts de connexion Internet sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

4.3. Sécurité des accès. L'Utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion. Tout accès à la Plateforme au moyen de ses identifiants est réputé effectué par l'Utilisateur lui-même. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer Maloc sans délai à l'adresse contact@maloc.life. Maloc se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte en cas de suspicion d'accès frauduleux.

4.4. Suspension pour fraude. Maloc se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme, sans préavis, en cas de suspicion sérieuse de fraude, d'usurpation d'identité, de blanchiment de capitaux ou de toute activité illicite. La suspension est notifiée à l'Utilisateur a posteriori, sauf si la notification elle-même est susceptible de compromettre une enquête en cours.

Article 5 — INSCRIPTION ET CRÉATION DE COMPTE

5.1. Conditions générales d'inscription. Pour s'inscrire sur la Plateforme, l'Utilisateur doit :

  • a) Être une personne physique majeure âgée d'au moins dix-huit (18) ans pour les Locataires ;
  • b) Être une personne morale dûment immatriculée au RCS ou au RNE, ou un professionnel indépendant immatriculé, pour les Loueurs ;
  • c) Disposer d'une adresse email professionnelle valide pour les Loueurs, d'une adresse email personnelle valide pour les Locataires ;
  • d) Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
  • e) Accepter les présentes CGU, les CGV et la Politique de Confidentialité de Maloc dans leur intégralité.

5.2. Vérification OTP pour les Locataires. L'inscription d'un Locataire est soumise à une vérification du numéro de téléphone mobile et/ou de l'adresse email par un code à usage unique (OTP — One Time Password) envoyé par Maloc.

5.3. Unicité du compte. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte sur la Plateforme. La création de comptes multiples, notamment aux fins de contourner une suspension ou un bannissement, constitue une violation grave des présentes CGU susceptible d'entraîner la suppression de l'ensemble des comptes concernés et le signalement aux autorités compétentes.

5.4. Identité réelle et personnes morales. Les Loueurs s'engagent à s'inscrire sous leur dénomination sociale officielle et à désigner un représentant légal dûment habilité. La fourniture de fausses informations d'identité constitue une violation grave des présentes CGU et peut constituer une infraction pénale (faux et usage de faux — art. 441-1 Code pénal).

5.5. Mise à jour des informations. L'Utilisateur s'engage à maintenir à jour les informations de son compte. Le Loueur est tenu de notifier Maloc de tout changement affectant sa situation juridique, commerciale ou assurantielle dans un délai de quinze (15) jours à compter du changement. Tout manquement à cette obligation engage la responsabilité contractuelle du Loueur.

Article 6 — VÉRIFICATION D'IDENTITÉ ET PROCESSUS KYC

6.1. Vérification des Locataires. Avant toute première Réservation, le Locataire doit fournir :

  • a) Une copie de son permis de conduire en cours de validité, délivré depuis au moins deux (2) ans ;
  • b) Une copie d'une pièce d'identité officielle (carte nationale d'identité ou passeport) ;
  • c) La confirmation de son numéro de téléphone mobile par OTP.

6.2. Conditions de conduite. Pour être autorisé à louer un Véhicule sur la Plateforme, le Locataire doit être âgé d'au moins vingt et un (21) ans et être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au minimum deux (2) ans. Ces conditions sont cumulatives. Les Loueurs peuvent imposer des conditions supplémentaires dans leurs Annonces.

6.3. Processus KYC renforcé des Loueurs et Conciergeries. L'activation du compte d'un Loueur ou d'une Conciergerie sur la Plateforme est subordonnée à la réussite d'un processus KYC complet, incluant la transmission et la vérification des éléments suivants :

Documents obligatoires pour tout Loueur :

  • a) Extrait Kbis de moins de trois (3) mois attestant de l'immatriculation au RCS ou, pour les auto-entrepreneurs, un extrait du Registre National des Entreprises de moins de trois (3) mois ;
  • b) Numéro SIRET valide correspondant à l'activité de location de véhicules ;
  • c) Numéro de TVA intracommunautaire, sauf pour les auto-entrepreneurs non assujettis (dans ce cas, attestation d'absence d'assujettissement) ;
  • d) Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) en cours de validité, couvrant l'activité de location de véhicules ;
  • e) Attestation d'assurance flotte automobile couvrant chaque Véhicule proposé à la location à titre onéreux à des tiers, à renouveler annuellement ;
  • f) Pièce d'identité officielle du représentant légal (carte nationale d'identité ou passeport, recto/verso) ;
  • g) RIB professionnel au nom de la société pour le versement des revenus de location ;
  • h) Justificatif de domicile professionnel (siège social) de moins de trois (3) mois.

Documents supplémentaires obligatoires pour les Conciergeries :

  • i) Mandat de gestion signé par le Propriétaire Mandant pour chaque Véhicule géré, précisant l'autorisation de mise en location à titre onéreux ;
  • j) Coordonnées du Propriétaire Mandant (nom, prénom ou dénomination sociale, adresse, contact) pour chaque Véhicule géré.

6.4. Vérification par Stripe Connect. Dans le cadre de l'utilisation de Stripe Connect pour les paiements, les Loueurs sont soumis à la procédure de vérification d'identité de Stripe, conforme aux obligations anti-blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LBC/FT) imposées par la Directive (UE) 2015/849 (AMLD5) et ses textes d'application.

6.5. Refus ou suspension de la vérification. Maloc se réserve le droit de refuser l'activation d'un compte ou de suspendre un compte existant si la vérification d'identité révèle des informations inexactes, incomplètes ou des motifs raisonnables de suspicion de fraude. L'Utilisateur concerné en est notifié par email et dispose de la possibilité de fournir des éléments complémentaires dans un délai de quinze (15) jours.

6.6. Renouvellement KYC. Le Loueur s'engage à renouveler son KYC annuellement ou à chaque expiration d'un document transmis (attestation d'assurance, extrait Kbis). L'absence de renouvellement dans le délai imparti entraîne la suspension automatique des Annonces du Loueur jusqu'à régularisation.

Article 7 — STATUT PROFESSIONNEL DU LOUEUR ET OBLIGATIONS RENFORCÉES

7.1. Reconnaissance du statut professionnel

Le Loueur reconnaît expressément agir en qualité de professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. À ce titre :

  • Il ne bénéficie d'aucune protection du droit de la consommation dans ses relations avec Maloc ;
  • Il est soumis aux obligations renforcées décrites au présent Article 7 ;
  • Il assume la pleine responsabilité de son activité de location et de ses préposés.

7.2. Exactitude et complétude des Annonces

Le Loueur s'engage à publier des Annonces exactes, complètes, sincères et à jour, comprenant notamment :

  • a) Des photographies récentes et représentatives du Véhicule, reflétant fidèlement son état réel ;
  • b) Une description précise du Véhicule (marque, modèle, année, kilométrage, équipements) ;
  • c) Les tarifs de location (prix/jour, prix/semaine, frais de kilométrage supplémentaire) ;
  • d) Le montant de la caution exigée ;
  • e) Les conditions particulières de location (âge minimum, restrictions d'usage, territoire autorisé) ;
  • f) Les éventuels dommages préexistants sur le Véhicule.

7.3. Obligation d'assurance double (RC Pro + Flotte)

7.3.1. Le Loueur s'engage à maintenir en permanence deux types d'assurances obligatoires :

a) Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant l'ensemble de son activité de location de véhicules, y compris les dommages causés à des tiers dans l'exercice de cette activité ;

b) Assurance flotte automobile ou assurance tous risques par véhicule, couvrant expressément la mise à disposition onéreuse du Véhicule à des tiers, conformément aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Cette assurance doit couvrir au minimum :

  • Les dommages causés aux tiers (responsabilité civile obligatoire) ;
  • Les dommages matériels au Véhicule ;
  • Le vol du Véhicule.

7.3.2. Les attestations d'assurance doivent être téléversées dans l'espace maloc.fr et maintenues à jour en permanence. L'expiration d'une attestation sans renouvellement entraîne la suspension automatique de toutes les Annonces du Loueur.

7.3.3. Le Loueur garantit que ses assurances sont en vigueur et couvrent effectivement chaque location réalisée via la Plateforme. À défaut, le Loueur engage sa responsabilité pleine et entière à l'égard du Locataire et de Maloc.

7.4. Entretien et conformité du Véhicule

Le Loueur s'engage à maintenir le Véhicule dans un état conforme aux normes de sécurité routière en vigueur, à jour du contrôle technique obligatoire et en bon état de marche. Il s'engage à ne pas proposer à la location un Véhicule présentant un défaut mécanique ou de sécurité susceptible de mettre en danger la vie du Locataire ou de tiers.

7.5. Disponibilité et gestion du calendrier

Le Loueur s'engage à maintenir son calendrier de disponibilité à jour et à ne pas accepter de réservation pour un Véhicule qui ne serait pas disponible. L'annulation d'une réservation confirmée par le Loueur expose ce dernier aux pénalités prévues à l'Article 7.9 et aux CGV.

7.6. Remise du Véhicule

Le Loueur s'engage à remettre le Véhicule au Locataire dans l'état décrit dans l'Annonce, propre, avec le niveau de carburant indiqué, accompagné de l'ensemble des documents de bord (carte grise, attestation d'assurance) et des équipements de sécurité obligatoires.

7.7. Obligation de notification des changements de situation

Le Loueur est tenu de notifier Maloc dans un délai de quinze (15) jours de tout changement affectant :

  • a) La dénomination sociale, l'adresse du siège social ou la forme juridique de la société ;
  • b) L'identité ou les coordonnées du représentant légal ;
  • c) Le numéro SIRET ou l'immatriculation au RCS ;
  • d) Les assurances (changement d'assureur, modification des garanties, résiliation) ;
  • e) La situation judiciaire ou administrative de la société ou de son dirigeant ;
  • f) L'arrêt ou la suspension de l'activité de location.

Tout manquement à cette obligation peut entraîner la suspension immédiate du compte et engage la responsabilité contractuelle du Loueur à hauteur des préjudices subis par Maloc ou les Locataires.

7.8. Clause de garantie et d'indemnisation de Maloc

7.8.1. Garantie générale. Le Loueur garantit Maloc contre tout recours, action, réclamation, condamnation ou frais (y compris les honoraires d'avocat) résultant :

  • a) D'un défaut du Véhicule, d'un vice caché ou d'un vice apparent non signalé lors du Check-in ;
  • b) D'un défaut d'assurance ou de couverture assurantielle insuffisante ;
  • c) D'informations inexactes ou mensongères dans l'Annonce ;
  • d) D'un manquement du Loueur ou de ses préposés à leurs obligations légales ou contractuelles ;
  • e) D'une faute du Loueur dans la gestion de la location ou de la restitution du Véhicule.

7.8.2. Action récursoire. Si Maloc est condamnée par une juridiction compétente ou contrainte de régler une somme à un tiers (Locataire ou autre) du fait d'une faute, d'un manquement ou d'une négligence du Loueur, Maloc dispose d'une action récursoire intégrale contre le Loueur pour le remboursement des sommes versées, des frais de procédure et des honoraires d'avocat exposés, conformément aux articles 1231-1 et suivants et 1303 et suivants du Code civil.

7.8.3. Mise en jeu de la garantie. La garantie est mise en jeu par simple notification écrite adressée au Loueur, accompagnée des éléments justificatifs du préjudice subi par Maloc. Le Loueur dispose d'un délai de quinze (15) jours pour contester la mise en jeu de la garantie par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège de Maloc.

7.9. Clause pénale pour annulation tardive par le Loueur

7.9.1. En cas d'annulation d'une Réservation confirmée par le Loueur :

  • a) Le Locataire est intégralement remboursé du prix de location et des frais de service ;
  • b) Le Loueur verse au Locataire une indemnité forfaitaire de quinze pour cent (15 %) du prix total de la Réservation à titre de clause pénale, conformément à l'article 1231-5 du Code civil, pour compenser le préjudice subi (préjudice d'agrément, nécessité de trouver un véhicule de remplacement, etc.) ;
  • c) Maloc peut retenir cette indemnité sur les prochains versements dus au Loueur ou en solliciter le paiement direct dans un délai de huit (8) jours.

7.9.2. Le juge peut, conformément à l'article 1231-5 al. 2 du Code civil, modérer ou augmenter cette pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

7.10. Solidarité financière pour les fautes des préposés

Le Loueur est solidairement et personnellement responsable des dommages causés par ses préposés, employés, mandataires ou sous-traitants agissant dans le cadre de la remise ou de la réception du Véhicule, conformément à l'article 1242 du Code civil. Cette responsabilité est engagée notamment en cas de dommages causés lors du transport du Véhicule jusqu'au Locataire, lors de la remise des clés ou lors du check-in effectué par un employé du Loueur.

7.11. Honnêteté et transparence

Le Loueur s'engage à ne pas induire les Locataires en erreur sur la nature, les caractéristiques ou l'état du Véhicule, à ne pas dissimuler des frais supplémentaires non mentionnés dans l'Annonce, et à ne pas exercer de pression sur les Locataires pour obtenir des avis positifs.

7.12. Conformité fiscale et sociale

Le Loueur est seul responsable de l'intégralité de ses obligations fiscales (TVA, impôt sur les bénéfices, CFE, CVAE) et sociales découlant de ses revenus de location. Maloc transmet les données nécessaires aux administrations fiscales conformément à ses obligations légales, notamment la Directive (UE) 2021/514 (DAC7) transposée à l'article 1649 ter A et suivants du Code général des impôts.

7.13. Obligations spécifiques aux Conciergeries

7.13.1. La Conciergerie agit en qualité de mandataire du Propriétaire Mandant et assume solidairement avec lui l'intégralité des obligations prévues au présent Article 7.

7.13.2. La Conciergerie doit transmettre à Maloc, pour chaque Véhicule géré, un mandat de gestion signé par le Propriétaire Mandant, précisant :

  • L'autorisation expresse de mise en location à titre onéreux ;
  • La durée du mandat ;
  • Les pouvoirs accordés à la Conciergerie (fixation des prix, acceptation des réservations, signature du contrat de location).

7.13.3. En cas de litige entre un Locataire et la Conciergerie relativement à un Véhicule dont elle assure la gestion, Maloc est en droit de se retourner conjointement et solidairement contre la Conciergerie et le Propriétaire Mandant, dès lors que le litige est lié au Véhicule appartenant à ce dernier.

7.13.4. La Conciergerie s'engage à maintenir la couverture assurantielle des Véhicules gérés et à justifier, à première demande de Maloc, de la validité des assurances couvrant chaque Véhicule géré.

Article 8 — OBLIGATIONS DES LOCATAIRES

8.1. Respect du Véhicule. Le Locataire s'engage à utiliser le Véhicule en bon père de famille, dans le strict respect de sa destination normale et du Code de la route.

8.2. Permis de conduire valide. Le Locataire garantit être titulaire, pour toute la durée de la location, d'un permis de conduire en cours de validité dans la catégorie correspondant au Véhicule loué, délivré depuis au moins deux (2) ans.

8.3. Restitution du Véhicule. Le Locataire s'engage à restituer le Véhicule à la date, à l'heure et au lieu convenus, dans l'état où il l'a reçu tel que constaté lors de l'état des lieux de check-in, avec le niveau de carburant initial.

8.4. Signalement des incidents. Le Locataire s'engage à signaler sans délai au Loueur et à Maloc tout accident, vol, dommage ou incident survenu au Véhicule pendant la location, et en tout état de cause dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant l'événement.

8.5. Obligations de conduite. Le Locataire s'interdit de :

  • a) Conduire sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de toute substance altérant les capacités de conduite ;
  • b) Permettre à une personne non déclarée et non autorisée par le Loueur de conduire le Véhicule ;
  • c) Sous-louer le Véhicule ou en céder l'usage à un tiers à titre onéreux ou à titre gratuit ;
  • d) Utiliser le Véhicule à des fins commerciales non autorisées (VTC, livraison, etc.) ;
  • e) Faire sortir le Véhicule du territoire autorisé mentionné dans l'Annonce sans l'accord préalable et écrit du Loueur via la Plateforme ;
  • f) Utiliser le Véhicule pour des compétitions, épreuves de vitesse ou utilisations sportives.

8.6. Paiement des amendes. Le Locataire est seul responsable des amendes, contraventions et infractions au Code de la route commises pendant la durée de la location.

8.7. Interdiction de contournement. Le Locataire s'interdit de contourner le système de paiement de la Plateforme pour les locations initiées via Maloc.

8.8. Information précontractuelle. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, Maloc fournit au Locataire, avant toute confirmation de Réservation, une information précontractuelle complète sur les caractéristiques essentielles du service (véhicule, dates, conditions de location, prix total TTC, caution, conditions d'annulation, coordonnées du Loueur professionnel).

Article 9 — SYSTÈME DE NOTATION ET AVIS

9.1. Notation réciproque. À l'issue de chaque location, le Loueur et le Locataire peuvent se laisser mutuellement une note sur cinq (5) et un commentaire via la Plateforme. La notation est réciproque : l'avis du Loueur n'est publié qu'après que le Locataire a lui-même soumis son avis, ou à l'expiration d'un délai de quatorze (14) jours suivant le check-out.

9.2. Avis vérifiés. Conformément à l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation issu de la directive (UE) 2019/2161 (Omnibus), tous les avis publiés sur la Plateforme sont liés à une location vérifiée. Seuls les Utilisateurs ayant effectivement réalisé une location peuvent laisser un avis. La date de publication et la période de location correspondante sont indiquées.

9.3. Contenu des avis. Les avis doivent être rédigés de bonne foi et ne peuvent contenir :

  • a) Des propos diffamatoires, injurieux, racistes, discriminatoires ou contraires à la dignité humaine ;
  • b) Des informations personnelles identifiables relatives à l'autre partie ;
  • c) Des contenus à caractère commercial, des liens hypertextes ou des publicités ;
  • d) Des informations manifestement fausses ou destinées à nuire.

9.4. Modération. Maloc se réserve le droit de supprimer tout avis ne respectant pas les conditions de l'article 9.3, après notification à l'Utilisateur concerné.

9.5. Droit de réponse. Tout Utilisateur ayant reçu un avis peut y répondre publiquement dans un délai de trente (30) jours suivant sa publication.

9.6. Délai de réclamation sur un avis. Tout Utilisateur estimant qu'un avis est contraire aux présentes CGU peut le signaler à Maloc dans un délai de soixante (60) jours suivant sa publication. Ce délai est fixé pour permettre à l'Utilisateur d'exercer effectivement son droit de contestation sans que le délai ne soit trop court pour constituer une clause abusive.

9.7. Impact sur le compte. Une note moyenne insuffisante ou un comportement contraire aux présentes CGU peut entraîner les mesures prévues à l'Article 16 des présentes CGU.

Article 10 — CONTENUS GÉNÉRÉS PAR LES UTILISATEURS

10.1. Responsabilité des contenus. L'Utilisateur est seul responsable des Contenus Utilisateurs qu'il publie sur la Plateforme.

10.2. Licence accordée à Maloc. En publiant un Contenu Utilisateur, l'Utilisateur accorde à Maloc une licence non exclusive, mondiale, gratuite, sous-licenciable et cessible à des tiers liés à Maloc, pour les seules finalités suivantes :

  • a) L'exploitation de la Plateforme et la fourniture des services de Maloc ;
  • b) La promotion de la Plateforme ;
  • c) L'amélioration des services.

10.3. Durée de la licence. La licence prend fin à la suppression du Contenu Utilisateur ou à la clôture du compte, sous réserve des obligations légales de conservation.

10.4. Garanties de l'Utilisateur. L'Utilisateur garantit à Maloc que ses Contenus Utilisateurs ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne sont pas contraires aux lois en vigueur.

10.5. Signalement de contenus illicites. Conformément à l'article 16 du DSA et à l'article 6 I 5° de la LCEN, tout Utilisateur ou tiers peut signaler un Contenu Utilisateur illicite via la fonctionnalité de signalement de la Plateforme ou par email à contact@maloc.life. Maloc traite les signalements promptement.

10.6. Interdictions de contenu. Il est strictement interdit de publier sur la Plateforme tout contenu contrefaisant des droits de tiers, portant atteinte à la vie privée, incitant à la discrimination ou à la haine, contenant des logiciels malveillants ou comportant des informations commerciales trompeuses.

Article 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE MALOC

11.1. Titularité des droits. La Plateforme, son architecture, son design, ses fonctionnalités, ses codes sources, ses bases de données, ses marques, logos et dénominations sociales sont la propriété exclusive de Maloc ou de ses concédants de licence. Ils sont protégés par le droit d'auteur (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et le droit des marques (articles L. 711-1 et suivants du même Code).

11.2. Licence d'utilisation accordée aux Utilisateurs. Maloc accorde à l'Utilisateur, à titre personnel, non exclusif, non transférable et révocable, une licence d'utilisation de la Plateforme limitée aux seules fins des services conformément aux présentes CGU.

11.3. Interdictions. Il est strictement interdit de reproduire, copier, distribuer, décompiler ou désassembler tout ou partie de la Plateforme sans l'autorisation préalable et écrite de Maloc. L'extraction de données (scraping) est formellement prohibée.

Article 12 — MESSAGERIE ET COMMUNICATIONS

12.1. Messagerie intégrée. La Plateforme met à disposition des Utilisateurs un service de messagerie interne pour faciliter les échanges entre Loueurs et Locataires dans le cadre des Réservations.

12.2. Objet des communications. Les communications via la messagerie interne doivent être limitées aux échanges strictement nécessaires à la préparation et à l'exécution de la location.

12.3. Interdictions dans la messagerie. Il est interdit d'utiliser la messagerie interne pour proposer des transactions hors Plateforme, transmettre des informations permettant de contourner le système de paiement, envoyer des messages publicitaires non sollicités, ou harceler un autre Utilisateur.

12.4. Conservation des messages. Maloc conserve les messages échangés sur la messagerie interne conformément à la Politique de Confidentialité. Ces messages peuvent être utilisés comme éléments de preuve en cas de litige et sont accessibles aux autorités judiciaires sur réquisition.

Article 13 — CLAUSE DE NON-SOLLICITATION

13.1. Interdiction de contournement de la Plateforme. Le Loueur et le Locataire s'interdisent formellement de conclure directement entre eux, sans passer par la Plateforme Maloc et son système de paiement, toute transaction de location portant sur un Véhicule présenté sur la Plateforme ou concernant des parties s'étant rencontrées via la Plateforme.

13.2. Durée de l'interdiction. Cette interdiction s'applique pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la dernière mise en relation entre le Loueur et le Locataire via la Plateforme.

13.3. Clause pénale de non-sollicitation. Tout manquement à l'interdiction prévue au présent Article engage le contrevenant au paiement d'une clause pénale égale à trois (3) fois le montant de la Commission qui aurait été due à Maloc pour la transaction concernée, avec un minimum de cinq cents (500) euros par transaction constatée, conformément à l'article 1231-5 du Code civil. Cette clause pénale n'exclut pas l'action en réparation du préjudice complémentaire.

13.4. Preuve de la violation. Maloc peut rapporter la preuve de la violation par tout moyen, notamment par les échanges de la messagerie interne, les données de réservation ou tout autre indice concordant.

Article 14 — RÉTENTION DES FONDS ET SÉQUESTRE

14.1. Droit de rétention conservatoire. En cas de litige déclaré entre un Loueur et un Locataire, Maloc se réserve le droit de bloquer à titre conservatoire les fonds correspondant à la transaction litigieuse (prix de location, frais de service, Caution) en séquestre via Stripe, jusqu'à la résolution du litige. Cette mesure conservatoire ne constitue pas une sanction mais une protection des intérêts des parties.

14.2. Durée du séquestre. Le séquestre prend fin à l'issue de la procédure de médiation interne ou à la clôture du litige par décision judiciaire définitive.

14.3. Droit de rétention de Maloc. Maloc dispose d'un droit de rétention sur les fonds dus au Loueur en cas de manquement avéré de ce dernier à ses obligations contractuelles (défaut d'assurance, dommages causés au Locataire non indemnisés, annulation fautive, clause pénale de non-sollicitation). Ce droit de rétention est exercé dans la limite du préjudice constaté.

14.4. Versement après résolution. À l'issue de la procédure de résolution du litige, les fonds sont versés à la partie bénéficiaire de la décision, après déduction des montants retenus au titre des clauses pénales ou des indemnisations dues.

Article 15 — CONVENTION DE PREUVE

15.1. L'Utilisateur reconnaît et accepte que les systèmes d'information de Maloc constituent le mode de preuve convenu entre les parties, conformément à l'article 1366 du Code civil.

15.2. Les éléments suivants sont présumés fiables et font foi jusqu'à preuve contraire par l'Utilisateur :

  • a) Les logs serveur et enregistrements système de Maloc ;
  • b) Les horodatages (UTC) automatiques des événements sur la Plateforme ;
  • c) Les données GPS et les métadonnées de géolocalisation associées aux photographies de l'état des lieux ;
  • d) Les photographies du check-in et du check-out réalisées via l'application Maloc, automatiquement horodatées et géolocalisées ;
  • e) Les confirmations électroniques de Réservation, les emails transactionnels et les notifications push envoyés par Maloc ;
  • f) Les messages échangés via la messagerie interne de la Plateforme ;
  • g) Les signatures électroniques apposées sur les documents via la Plateforme.

15.3. La signature électronique des documents produits via la Plateforme, notamment le Contrat de location, a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément à l'article 1367 du Code civil et au Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS).

15.4. L'Utilisateur reconnaît que les emails transmis via la Plateforme constituent des écrits au sens de l'article 1369 du Code civil.

Article 16 — SANCTIONS

16.1. Avertissement. En cas de première violation mineure, Maloc peut adresser à l'Utilisateur un avertissement par email, lui indiquant la nature du manquement et l'invitant à y remédier dans un délai de quarante-huit (48) heures.

16.2. Suspension temporaire. En cas de violation des présentes CGU ou des CGV, de manquement grave, de comportement abusif ou de suspicion de fraude, Maloc peut suspendre temporairement le compte de l'Utilisateur. La suspension est notifiée par email avec indication des motifs.

16.3. Résiliation immédiate du compte Loueur. Sans préavis ni indemnité, Maloc peut procéder à la résiliation immédiate du compte d'un Loueur dans les cas suivants :

  • a) Radiation du RCS ou cessation d'activité déclarée ;
  • b) Ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;
  • c) Défaut d'assurance : expiration des attestations d'assurance sans renouvellement dans un délai de huit (8) jours ;
  • d) Condamnation pénale définitive du représentant légal pour une infraction en lien avec l'activité de location ou portant atteinte à l'honnêteté commerciale ;
  • e) Violation grave et répétée des obligations prévues aux présentes CGU ;
  • f) Fraude avérée à l'identité ou fourniture de documents falsifiés.

16.4. Bannissement définitif des Locataires. Les situations justifiant un bannissement définitif incluent notamment :

  • a) La fraude à l'identité ou la fourniture de documents falsifiés ;
  • b) La publication de faux avis ;
  • c) Le contournement répété du système de paiement ;
  • d) Les violences ou harcèlement envers d'autres Utilisateurs ;
  • e) La conduite sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants reconnue ;
  • f) La non-restitution du Véhicule ou le détournement caractérisé.

16.5. Signalement aux autorités. Maloc se réserve le droit de signaler aux autorités judiciaires ou administratives compétentes tout comportement susceptible de constituer une infraction pénale, conformément à l'article 40 du Code de procédure pénale et à l'article 6 I 7° de la LCEN.

16.6. Droit de recours interne. Conformément à l'article 17 du Règlement DSA, tout Utilisateur faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de bannissement peut contester cette décision dans un délai de trente (30) jours suivant la notification, en adressant un email motivé à contact@maloc.life. Maloc examine le recours et notifie sa décision dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

16.7. Mesures conservatoires. En cas d'urgence, notamment lorsqu'un Utilisateur représente un risque immédiat pour d'autres Utilisateurs ou pour la sécurité des personnes, Maloc peut prendre des mesures conservatoires immédiates, sans préavis, et notifier l'Utilisateur a posteriori.

Article 17 — RESPONSABILITÉ DE MALOC

17.1. Responsabilité limitée à la qualité d'intermédiaire. Maloc intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et d'opérateur de plateforme. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages découlant directement de l'exécution ou de l'inexécution des contrats de location conclus entre Loueurs et Locataires.

17.2. Exclusion de garantie sur les Véhicules. Maloc ne garantit pas la conformité, la qualité, la sécurité ou la disponibilité des Véhicules proposés à la location, ni l'exactitude des informations publiées par les Loueurs dans leurs Annonces.

17.3. Limitation de responsabilité. Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité de Maloc au titre des présentes CGU et des CGV est limitée au montant de la Commission perçue pour la transaction en cause. Cette limitation ne s'applique pas :

  • a) En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de Maloc ;
  • b) En cas de dommage corporel ;
  • c) En cas de violation de données personnelles imputable à Maloc.

17.4. Force majeure. Maloc ne saurait être tenue responsable de tout manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 18 — CESSION DU CONTRAT

18.1. Maloc se réserve le droit de céder les présentes CGU et l'ensemble des droits et obligations qui en découlent à tout tiers acquéreur de tout ou partie de son activité ou de son fonds de commerce, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'un apport d'actifs ou d'une restructuration. Dans ce cas, le cessionnaire sera lié par les présentes CGU et la Politique de Confidentialité.

18.2. Les Utilisateurs seront notifiés de la cession par email dans un délai de trente (30) jours avant sa prise d'effet. En cas de désaccord, les Locataires consommateurs peuvent résilier leur compte sans frais dans un délai de trente (30) jours suivant la notification.

18.3. Les Loueurs ne peuvent pas céder les droits et obligations découlant des présentes CGU sans l'accord préalable et écrit de Maloc.

Article 19 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

19.1. Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité de Maloc, accessible sur la Plateforme et constituant un document contractuel distinct.

19.2. Maloc agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs au sens du RGPD. Les Loueurs agissent en qualité de responsables du traitement des données personnelles de leurs clients dans le cadre de leurs activités propres.

Article 20 — COOKIES

20.1. Maloc utilise des cookies et traceurs sur la Plateforme conformément aux recommandations de la CNIL du 17 septembre 2020 et à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

20.2. Seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme sont déposés sans le consentement préalable de l'Utilisateur. Les autres cookies (analytiques, marketing) requièrent le consentement explicite et préalable de l'Utilisateur, qui peut le retirer à tout moment aussi facilement qu'il a été donné.

Article 21 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

21.1. Recours préalable. Avant tout recours à la médiation, l'Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à Maloc par email à contact@maloc.life. Maloc s'engage à répondre dans un délai de trente (30) jours.

21.2. Médiateur de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation transposant la directive 2013/11/UE, et à l'article L. 616-1 du même Code, Maloc a désigné un médiateur de la consommation accrédité par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), accessible gratuitement pour les Locataires consommateurs via la page https://maloc.fr/mediation.

21.3. Plateforme européenne RLL. Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, les consommateurs peuvent également avoir recours à la Plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

21.4. Gratuité pour le Locataire. La médiation de la consommation est gratuite pour le Locataire.

21.5. Inapplicabilité aux Loueurs. La médiation de la consommation ne s'applique pas aux Loueurs, qui agissent en qualité de professionnels. Les litiges entre Maloc et les Loueurs sont soumis aux juridictions commerciales compétentes.

Article 22 — MODIFICATION DES CGU

22.1. Droit de modification. Maloc se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution législative et réglementaire, aux nouvelles fonctionnalités de la Plateforme ou aux nouvelles pratiques du secteur.

22.2. Notification préalable. Pour toute modification substantielle des CGU (conditions d'accès, obligations des Utilisateurs, conditions financières, régime de responsabilité, sanctions), Maloc notifie les Utilisateurs par email, au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

22.3. Modifications non substantielles. Les modifications non substantielles (corrections typographiques, mises à jour de références légales, clarifications rédactionnelles n'affectant pas les droits et obligations) peuvent être effectuées sans préavis et prennent effet dès leur publication.

22.4. Droit de résiliation. En cas de refus des nouvelles CGU, l'Utilisateur peut résilier son compte sans frais avant la date d'entrée en vigueur des modifications, en adressant un email à contact@maloc.life.

22.5. Acceptation par l'usage. L'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation définitive.

22.6. Archivage. Les versions successives des CGU sont archivées par Maloc et accessibles aux Utilisateurs sur demande.

Article 23 — DROIT DE RÉTRACTATION

23.1. Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L. 221-18 du même Code ne s'applique pas aux contrats de location de véhicules qui prévoient une date ou une période d'exécution spécifique.

23.2. Motivation de l'exclusion. L'exclusion du droit de rétractation est justifiée par la nature même de la prestation : la Réservation d'un Véhicule pour des dates précises rend la prestation indisponible à d'autres Locataires potentiels, créant un préjudice économique certain pour le Loueur si le Locataire pouvait se rétracter librement dans les quatorze jours. Cette exclusion est conforme à la ratio legis du législateur européen et a été confirmée par la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne.

23.3. Les conditions d'annulation applicables sont celles définies aux CGV.

23.4. En revanche, l'abonnement Plan Pro souscrit par les Loueurs bénéficie du droit de rétractation légal de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription, sauf si le service a été intégralement exécuté avant la fin de ce délai avec l'accord exprès du Loueur.

23.5. Absence de clause compromissoire. Conformément à l'article 2061 du Code civil, aucune clause compromissoire (clause d'arbitrage obligatoire) n'est stipulée dans les présentes CGU pour les Locataires agissant en qualité de consommateurs. Seules les voies de recours mentionnées aux présentes CGU (médiation de la consommation, Plateforme RLL, juridictions compétentes) sont applicables.

Article 24 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

24.1. Loi applicable. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

24.2. Juridiction — Locataires. En cas de litige relatif aux présentes CGU opposant Maloc à un Locataire consommateur, et à défaut de résolution amiable, le litige est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence territoriale protectrices de l'article R. 631-3 du Code de la consommation (juridiction du domicile du consommateur).

24.3. Juridiction — Loueurs. En cas de litige relatif aux présentes CGU opposant Maloc à un Loueur (professionnel), le litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile. Les parties reconnaissent expressément la validité de cette clause attributive de juridiction, les deux parties agissant en qualité de professionnels.

Article 25 — DISPOSITIONS FINALES

25.1. Clause de non-renonciation. Le fait pour Maloc de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de tout ou partie de ces dispositions.

25.2. Divisibilité. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La stipulation déclarée nulle sera remplacée par une stipulation aussi proche que possible de l'intention initiale des parties.

25.3. Intégralité du contrat. Les présentes CGU, les CGV, la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, le Contrat de location constituent l'intégralité de l'accord entre Maloc et l'Utilisateur.

Article 26 — CONTACT

26.1. Pour toute question relative aux présentes CGU :

  • Par email : contact@maloc.life
  • Par courrier postal : MALOC SASU, 15 quai aux fleurs, 75004 Paris

26.2. Pour toute question relative à la protection des données personnelles : dpo@maloc.life

26.3. Pour toute réclamation d'un Loueur relative aux mesures prises par Maloc à son égard : contact@maloc.life (objet : « Réclamation Loueur — [Numéro de compte] »)

MALOC SASU — Conditions Générales d'Utilisation — Version 2.0 du 22 mars 2026
Remplace et annule la version du 21 mars 2026