Conditions Générales de Vente

MALOC SASU | SIREN 985054923 | RCS Paris | Version 2.0 | 22 mars 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE — MALOC

Version : 2.0 — Dernière mise à jour : 22 mars 2026

MALOC SASU — SIREN 985054923 — RCS Paris — Capital 1 000 € — Siège : 15 quai aux fleurs, 75004 Paris
Email : contact@maloc.life — DPO : dpo@maloc.life — Site : https://maloc.fr / https://maloc.fr

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des transactions commerciales réalisées par l'intermédiaire de la plateforme numérique exploitée par la société MALOC SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 985054923, dont le siège social est situé 15 quai aux fleurs, 75004 Paris (ci-après « Maloc » ou la « Société »).

La Plateforme Maloc est un service exclusivement B2B2C : elle met en relation des Loueurs professionnels — personnes morales (SASU, SAS, SARL, etc.) ou professionnels indépendants (auto-entrepreneurs) dûment immatriculés, ainsi que des Conciergeries mandatées — avec des Locataires particuliers souhaitant louer des véhicules de prestige.

Aucun particulier ne peut s'inscrire en qualité de Loueur sur la Plateforme. Cette règle fondamentale est une caractéristique essentielle du modèle B2B2C de Maloc, qui permet notamment d'assurer une protection juridique maximale des Locataires consommateurs et de garantir la possibilité de recours effectifs contre les Loueurs, en tant que personnes morales ou professionnels soumis au droit commercial.

Les présentes CGV ont été rédigées dans le respect des dispositions impératives du Code de la consommation, en particulier des articles L. 111-1 (information précontractuelle), L. 212-1 et L. 212-2 (clauses abusives), L. 221-1 et suivants (contrats conclus à distance), ainsi que des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil. Aucune clause des présentes CGV ne figure dans la liste noire (R. 212-1 du Code de la consommation) ou dans la liste grise (R. 212-2 du même Code) des clauses présumées abusives sans être dûment justifiée par un équilibre contractuel objectif et légitime.

L'acceptation des présentes CGV est une condition sine qua non de l'accès aux services de Maloc. Tout Loueur ou Locataire qui refuse d'en accepter les termes est tenu de ne pas utiliser la Plateforme.

Article 1 — OBJET

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir :

  • a) Les services commerciaux fournis par Maloc aux Loueurs et aux Locataires dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ;
  • b) Les conditions financières applicables aux Réservations : tarification, frais de service, Commission de Maloc, Caution et modalités de paiement ;
  • c) Les politiques d'annulation et leurs conséquences financières pour chaque partie ;
  • d) Les obligations renforcées des Loueurs en tant que professionnels, personnes morales ou indépendants immatriculés ;
  • e) Les obligations des Conciergeries agissant en qualité de mandataires de Propriétaires Mandants ;
  • f) Les clauses de garantie, d'indemnisation et d'action récursoire permettant à Maloc de se retourner contre le Loueur défaillant ;
  • g) Les clauses pénales contractuelles sanctionnant les manquements graves des Loueurs ;
  • h) Les clauses de non-sollicitation protégeant le modèle économique de Maloc ;
  • i) Les conditions des abonnements proposés aux Loueurs professionnels.

1.2. Les présentes CGV constituent un document contractuel distinct mais complémentaire des Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») et de la Politique de Confidentialité de Maloc. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU sur les aspects commerciaux et financiers, les CGV prévalent.

1.3. Les présentes CGV s'appliquent à toute Réservation effectuée sur la Plateforme à compter de la date de leur dernière mise à jour indiquée en en-tête.

1.4. Les présentes CGV sont rédigées en langue française et s'appliquent exclusivement en cette langue. Toute traduction indicative est sans valeur contractuelle.

Article 2 — DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule dans les présentes CGV, ont la signification qui leur est attribuée dans le présent article. Ces définitions sont identiques à celles des CGU Version 2.0, auxquelles il convient de se référer pour tout terme non défini ci-après.

  • « Plateforme » : désigne l'ensemble des services numériques exploités par Maloc, accessibles via les domaines https://maloc.fr (espace Locataires), https://maloc.fr (espace Loueurs) et leurs sous-domaines associés, incluant les sites web, applications mobiles et API.

  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale titulaire d'un compte actif sur la Plateforme, qu'elle soit Loueur, Conciergerie ou Locataire.

  • « Loueur » : désigne toute personne morale (SASU, SAS, SARL, ou autre forme sociale) ou tout professionnel indépendant (auto-entrepreneur, entreprise individuelle) dûment immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre National des Entreprises français, exerçant à titre habituel une activité de location de véhicules de prestige, inscrit sur la Plateforme via l'espace maloc.fr et ayant satisfait à l'ensemble des obligations de vérification KYC imposées par Maloc. En aucun cas un particulier personne physique n'est admis en qualité de Loueur sur la Plateforme.

  • « Conciergerie » : désigne toute société immatriculée mandatée par écrit par un ou plusieurs Propriétaires Mandants pour assurer, en qualité de mandataire salarié ou rémunéré, la mise en location et la gestion opérationnelle de véhicules sur la Plateforme. La Conciergerie assume les mêmes obligations que le Loueur et est solidairement responsable avec le Propriétaire Mandant de l'ensemble des engagements pris sur la Plateforme. Chaque véhicule géré par une Conciergerie doit faire l'objet d'un mandat de gestion signé, déposé sur la Plateforme préalablement à toute publication d'Annonce.

  • « Propriétaire Mandant » : désigne toute personne physique ou morale propriétaire d'un véhicule confié à une Conciergerie aux fins de location sur la Plateforme. Le Propriétaire Mandant est solidairement responsable avec la Conciergerie en cas de litige lié à son véhicule.

  • « Locataire » : désigne toute personne physique majeure d'au moins dix-huit (18) ans inscrite sur la Plateforme via le domaine maloc.fr, agissant à des fins non commerciales et souhaitant louer un Véhicule auprès d'un Loueur.

  • « Véhicule » : désigne tout véhicule automobile de prestige proposé à la location par un Loueur sur la Plateforme, dont les caractéristiques sont définies dans l'Annonce correspondante.

  • « Annonce » : désigne la présentation d'un Véhicule publiée par un Loueur sur la Plateforme, comprenant la description, les photographies, le tarif, les conditions de disponibilité et les conditions particulières de location.

  • « Réservation » : désigne le processus par lequel un Locataire sélectionne un Véhicule, fixe une période de location, effectue le paiement requis et obtient la confirmation du Loueur, aboutissant à la formation d'un Contrat de location entre les deux parties.

  • « Contrat de location » : désigne le contrat conclu directement entre le Loueur et le Locataire lors du Check-in, dont le modèle-type est proposé par Maloc.

  • « Check-in » : désigne l'opération de remise des clés du Véhicule au Locataire, accompagnée de la réalisation de l'état des lieux de départ contradictoire et de la signature électronique du Contrat de location via la Plateforme.

  • « Check-out » : désigne l'opération de restitution du Véhicule par le Locataire au Loueur, accompagnée de l'état des lieux de retour contradictoire.

  • « Caution » : désigne la somme faisant l'objet d'une pré-autorisation bancaire (manual-capture PaymentIntent) via Stripe sur la carte du Locataire, bloquée sans débit effectif sauf mise en jeu dans les conditions des présentes CGV.

  • « Commission » : désigne la rémunération perçue par Maloc sur chaque Réservation confirmée, fixée à douze pour cent (12 %) du prix de base de la location hors taxes.

  • « Plan Pro » : désigne l'abonnement professionnel souscrit par les Loueurs pour accéder aux fonctionnalités complètes de la Plateforme.

  • « KYC » (Know Your Customer) : désigne le processus de vérification d'identité, de conformité réglementaire et d'éligibilité professionnelle imposé par Maloc aux Loueurs avant toute activation de compte ou de publication d'Annonce.

  • « Clause Pénale » : désigne la stipulation par laquelle les parties évaluent forfaitairement le préjudice résultant d'un manquement contractuel, conformément à l'article 1231-5 du Code civil. Le juge peut modérer ou augmenter la peine convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

  • « Action Récursoire » : désigne le droit pour Maloc de se retourner contre le Loueur afin d'obtenir remboursement intégral de toute somme que Maloc aurait été condamnée à payer à un tiers (notamment à un Locataire) du fait d'une faute, d'un manquement ou d'une inexécution imputable au Loueur, conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil.

  • « Mandat de gestion » : désigne le document écrit par lequel un Propriétaire Mandant confie à une Conciergerie le pouvoir de le représenter pour la mise en location de son ou ses véhicules sur la Plateforme.

  • « Non-sollicitation » : désigne l'obligation imposée aux Loueurs de ne pas contacter directement les Locataires rencontrés via la Plateforme afin de conclure des transactions de location en dehors de la Plateforme.

  • « RGPD » : désigne le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016.

  • « DSP2 » : désigne la Directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement.

  • « LCEN » : désigne la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique.

Article 3 — STATUT JURIDIQUE DE MALOC

3.1. Qualité d'opérateur de plateforme. Maloc intervient en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation et d'hébergeur au sens de l'article 6 I 2° de la LCEN pour les Contenus publiés par les Utilisateurs. En cette qualité, Maloc assure la mise en relation entre des Loueurs professionnels et des Locataires sans être partie aux Contrats de location conclus entre eux.

3.2. Ce que Maloc n'est pas. Maloc n'est ni loueur de véhicules, ni propriétaire des Véhicules proposés sur la Plateforme, ni assureur, ni courtier d'assurance, ni intermédiaire d'assurance au sens des articles L. 511-1 et suivants du Code des assurances.

3.3. Obligations de transparence de la plateforme. Conformément à l'article L. 111-7-1 du Code de la consommation et au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), Maloc informe les Utilisateurs, de manière loyale, claire et transparente, sur les conditions générales d'utilisation de la Plateforme, le mécanisme de classement des Annonces, la nature professionnelle de l'ensemble des Loueurs et les recours disponibles.

3.4. Modèle B2B2C — Garantie de professionnalisme des Loueurs. La Plateforme Maloc est conçue comme un service B2B2C dans lequel tous les Loueurs sont des professionnels immatriculés. Cette architecture garantit au Locataire qu'il contracte toujours avec un professionnel soumis au droit commercial français, disposant de la capacité juridique d'une personne morale ou d'un professionnel indépendant, et contre lequel des voies de recours effectives sont toujours disponibles. La responsabilité d'un Loueur peut notamment être recherchée devant les juridictions commerciales, et son patrimoine professionnel peut être saisi.

Article 4 — DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. Services de mise en relation. Maloc fournit une plateforme numérique permettant :

  • a) La consultation, la recherche et la comparaison d'Annonces de location de véhicules de prestige publiées par des Loueurs professionnels ;
  • b) La prise de contact entre Loueurs et Locataires via la messagerie interne sécurisée de la Plateforme ;
  • c) La demande, la négociation et la confirmation de Réservations.

4.2. Services de paiement sécurisé. Maloc assure la gestion centralisée et sécurisée des paiements via le prestataire Stripe Technology Europe, Limited (agréé comme établissement de monnaie électronique par la Banque Centrale d'Irlande), notamment :

  • a) L'encaissement du prix de la location auprès du Locataire avec authentification forte (3D Secure / SCA) ;
  • b) La constitution et la gestion de la pré-autorisation de Caution (manual-capture PaymentIntent) ;
  • c) Le versement des revenus de location au Loueur après déduction de la Commission de Maloc ;
  • d) La gestion des remboursements en cas d'annulation.

4.3. Outils d'état des lieux numériques. Maloc met à disposition des parties un outil numérique d'état des lieux permettant la réalisation de Check-in et Check-out horodatés (UTC) et géolocalisés, incluant les photographies obligatoires du Véhicule, la signature électronique (valeur légale selon le Règlement eIDAS n° 910/2014), et l'archivage sécurisé des données.

4.4. Services de messagerie interne. Maloc fournit un service de messagerie interne sécurisée permettant les échanges entre Loueurs et Locataires, préalablement et pendant la location. Cette messagerie est archivée et peut être utilisée comme preuve en cas de litige.

4.5. Gestion des avis. Maloc propose un système de notation et d'avis réciproques entre Loueurs et Locataires, dans les conditions précisées aux CGU.

4.6. Médiation des litiges. Maloc intervient comme médiateur amiable dans les litiges entre Loueurs et Locataires, dans les conditions précisées à l'Article 19 des présentes CGV.

4.7. Informations sur l'assurance. Maloc fournit aux Locataires les informations relatives à l'assurance du Véhicule communiquées par le Loueur. Maloc n'est pas assureur et n'assure aucun Véhicule.

Article 5 — OBLIGATIONS RENFORCÉES DES LOUEURS PROFESSIONNELS

5.1. Statut professionnel obligatoire

5.1.1. Tout Loueur doit, lors de son inscription et en permanence pendant la durée de son utilisation de la Plateforme, justifier d'un statut professionnel valide : société immatriculée au RCS français (SASU, SAS, SARL, SA, SNC, etc.), auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur inscrit au RNE, ou Conciergerie immatriculée. Aucune exception n'est admise.

5.1.2. Le Loueur garantit à Maloc l'exactitude, la complétude et la mise à jour permanente des informations relatives à son statut professionnel, son numéro SIRET, son code APE, son numéro de TVA intracommunautaire et ses coordonnées bancaires professionnelles. Toute modification doit être notifiée à Maloc dans un délai de huit (8) jours calendaires.

5.1.3. En cas de cessation d'activité, de radiation du RCS ou du RNE, de dissolution, de liquidation judiciaire ou de toute procédure collective affectant le Loueur, celui-ci doit immédiatement (et au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures) en informer Maloc par email à contact@maloc.life, dépublier ses Annonces et annuler toute Réservation en cours selon les modalités de l'Article 9. Le défaut de notification constitue une faute grave engageant la responsabilité contractuelle du Loueur envers Maloc.

5.2. Vérification KYC renforcée

5.2.1. Chaque Loueur est soumis, avant toute activation de compte et lors de vérifications périodiques annuelles, à un processus de vérification KYC comprenant au minimum :

  • a) La vérification de l'identité du représentant légal ou du gérant (pièce d'identité officielle en cours de validité) ;
  • b) La vérification du numéro SIRET et de l'extrait Kbis ou équivalent de moins de trois (3) mois ;
  • c) La vérification de la situation fiscale et sociale (attestation de régularité fiscale et sociale, sur demande) ;
  • d) La vérification de l'attestation d'assurance responsabilité civile automobile couvrant la mise à disposition à titre onéreux à des tiers ;
  • e) La vérification des coordonnées bancaires professionnelles via Stripe Connect (y compris la vérification du titulaire du compte bancaire) ;
  • f) La vérification que le Loueur n'est pas inscrit sur une liste de sanctions internationale (Gel des avoirs, OFAC, ONU, UE).

5.2.2. Maloc se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer tout compte de Loueur dont le KYC ne serait pas satisfaisant ou complet, sans obligation de motivation et sans que cette décision puisse engager la responsabilité de Maloc à l'égard du Loueur concerné, sous réserve du respect des dispositions applicables aux obligations de transparence des plateformes.

5.3. Obligations de conformité continue

5.3.1. Le Loueur s'engage à maintenir en permanence la conformité de son activité avec l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à la location de véhicules à titre onéreux, notamment :

  • a) Les articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances (obligation d'assurance responsabilité civile automobile) ;
  • b) Les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales ;
  • c) Les obligations fiscales et sociales liées à son activité professionnelle ;
  • d) Les règles relatives à la protection des données personnelles (RGPD) pour les données de Locataires collectées lors des locations ;
  • e) Les dispositions du Code de la route applicables aux véhicules mis en location.

5.3.2. Le Loueur garantit que chaque Véhicule proposé sur la Plateforme est en état de marche parfait, conforme au Code de la route, régulièrement entretenu, contrôlé techniquement si requis, et couvert par une assurance valide et adaptée à la location à titre onéreux.

5.3.3. Le Loueur s'engage à réaliser personnellement, ou à faire réaliser par ses préposés dûment mandatés, tous les Check-in et Check-out dans les conditions prévues à l'Article 13 des présentes CGV.

5.4. Obligations des Conciergeries

5.4.1. Toute Conciergerie souhaitant utiliser la Plateforme doit, préalablement à toute publication d'Annonce pour un véhicule géré :

  • a) Satisfaire à l'intégralité des vérifications KYC prévues à l'Article 5.2 en son nom propre ;
  • b) Déposer sur la Plateforme, pour chaque véhicule géré, un mandat de gestion original signé par le Propriétaire Mandant, précisant au minimum : l'identité complète du Propriétaire Mandant, la description précise du véhicule confié (marque, modèle, immatriculation, numéro de série), l'étendue des pouvoirs conférés à la Conciergerie (dont la représentation sur la Plateforme, la signature des contrats de location et la gestion des sinistres), la durée du mandat, et les conditions de rémunération de la Conciergerie ;
  • c) Garantir que le Propriétaire Mandant est informé et a expressément consenti aux présentes CGV ainsi qu'aux CGU.

5.4.2. La Conciergerie et le Propriétaire Mandant sont solidairement responsables de l'ensemble des obligations et engagements pris sur la Plateforme pour les Véhicules concernés, conformément aux articles 1310 et suivants du Code civil.

5.4.3. En cas de révocation du mandat de gestion, la Conciergerie doit immédiatement (et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures) en informer Maloc, dépublier les Annonces concernées et annuler les Réservations en cours selon les modalités de l'Article 9. La solidarité avec le Propriétaire Mandant subsiste pour les obligations nées antérieurement à la notification de la révocation.

5.4.4. Maloc peut, à tout moment, exiger la production du mandat de gestion ou de toute pièce justificative complémentaire. Le refus de communication dans un délai de quarante-huit (48) heures entraîne la suspension immédiate des Annonces concernées.

Article 6 — PROCESSUS DE RÉSERVATION

6.1. Étape 1 — Recherche et sélection. Le Locataire consulte les Annonces disponibles sur la Plateforme, filtre les résultats selon ses critères (localisation, dates, type de Véhicule, tarif) et sélectionne le Véhicule correspondant à ses besoins.

6.2. Étape 2 — Vérification des conditions d'éligibilité. Avant de soumettre une demande de Réservation, le Locataire vérifie qu'il remplit les conditions d'éligibilité cumulatives suivantes :

  • a) Être âgé d'au moins vingt et un (21) ans à la date du début de la location ;
  • b) Être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins deux (2) ans à la date du début de la location ;
  • c) Ne pas avoir fait l'objet d'une suspension ou d'une annulation de permis ;
  • d) Ne pas être sous le coup d'une interdiction de louer prononcée par Maloc.

6.3. Étape 3 — Information précontractuelle. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, avant toute confirmation de Réservation, Maloc affiche clairement au Locataire :

  • a) Les caractéristiques essentielles du Véhicule ;
  • b) Le prix total TTC à payer, incluant le prix de base, les frais de service Maloc et la TVA applicable ;
  • c) Le montant de la Caution requise ;
  • d) Les conditions d'annulation applicables ;
  • e) L'identité et les coordonnées du Loueur ;
  • f) La politique de gestion des litiges.

6.4. Étape 4 — Demande de Réservation. Le Locataire soumet une demande de Réservation pour les dates souhaitées. La demande est automatiquement transmise au Loueur.

6.5. Étape 5 — Acceptation par le Loueur. Le Loueur dispose d'un délai de vingt-quatre (24) heures pour accepter ou refuser la demande. Passé ce délai sans réponse, la demande est automatiquement annulée et aucun montant n'est débité.

6.6. Étape 6 — Paiement et confirmation. En cas d'acceptation, le Locataire procède au paiement du prix total (prix de location + frais de service Maloc) via Stripe, avec authentification forte (3D Secure / SCA) conformément à la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2) et au Règlement délégué (UE) 2018/389. Le paiement constitue la confirmation définitive de la Réservation, formalisée par un email de confirmation aux deux parties.

6.7. Étape 7 — Check-in. À la date et au lieu convenus, le Loueur et le Locataire réalisent l'état des lieux de départ via l'application Maloc et signent électroniquement le Contrat de location, matérialisant le début de la location.

6.8. Formation du Contrat de location. La Réservation confirmée et le Check-in donnent naissance à un Contrat de location conclu directement entre le Loueur et le Locataire, dont le modèle-type est proposé par Maloc. Maloc n'est pas partie à ce Contrat de location.

Article 7 — PRIX, FRAIS ET COMMISSION

7.1. Information précontractuelle sur le prix. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le prix total TTC à payer par le Locataire est affiché clairement avant toute confirmation de Réservation, détaillant :

  • a) Le prix de base de la location (tarif journalier × nombre de jours) ;
  • b) Les frais de service Maloc ;
  • c) Le cas échéant, les frais des options sélectionnées ;
  • d) La TVA applicable.

7.2. Commission de Maloc. La Commission de Maloc s'élève à douze pour cent (12 %) du prix de base hors taxes de chaque Réservation confirmée. Cette Commission est déduite automatiquement des sommes versées au Loueur lors du reversement, sans constituer de frais supplémentaires visibles pour le Locataire. Le Loueur reconnaît expressément ce mécanisme en acceptant les présentes CGV et ne peut le contester.

7.3. Frais de service. Des frais de service peuvent être facturés au Locataire en supplément du prix de base, affichés clairement avant confirmation. Ces frais couvrent les coûts de fonctionnement de la Plateforme, les services de paiement sécurisé, les outils d'état des lieux et les services de médiation.

7.4. Prix en euros. Toutes les transactions sont effectuées exclusivement en euros (EUR). Aucune autre devise n'est acceptée. Les frais de conversion liés au moyen de paiement du Locataire sont à sa charge exclusive.

7.5. TVA. Les prix affichés s'entendent TTC pour les Locataires. Les Loueurs reçoivent des relevés de prestation HT avec TVA apparente pour leurs déclarations fiscales.

7.6. Tarification libre des Loueurs. Les tarifs de location sont librement fixés par les Loueurs. Maloc ne fixe pas les prix des Véhicules mais peut fournir des suggestions indicatives sans caractère contraignant.

7.7. Frais supplémentaires. Les frais suivants peuvent être facturés selon les conditions du Contrat de location ou de l'Annonce :

  • a) Kilométrage excédentaire (tarif au km fixé par le Loueur dans l'Annonce) ;
  • b) Retard de restitution (selon Article 14) ;
  • c) Carburant manquant (prix au litre + 10 € de frais) ;
  • d) Nettoyage exceptionnel (50 € forfaitaire) ;
  • e) Amendes et contraventions (montant + 20 € de frais de traitement) ;
  • f) Frais d'immobilisation en cas de dommage (selon Article 15).

Article 8 — MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1. Prestataire de paiement. L'ensemble des paiements est traité par Stripe Technology Europe, Limited, agréé comme établissement de monnaie électronique par la Banque Centrale d'Irlande. Maloc ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Le traitement des données de paiement est soumis aux Conditions d'utilisation de Stripe, accessibles sur stripe.com.

8.2. Moyens de paiement acceptés. La Plateforme accepte les cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express, ainsi que tout autre moyen de paiement activé par Stripe. Les cartes prépayées et cartes de débit à autorisation systématique peuvent être refusées pour la constitution de la Caution.

8.3. Authentification forte (SCA / 3D Secure). Conformément à la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2) et au Règlement délégué (UE) 2018/389, tout paiement est soumis à une authentification forte du payeur via 3D Secure. Le Locataire doit disposer d'un moyen d'authentification forte compatible.

8.4. Moment du débit. Le montant total de la Réservation (prix de location + frais de service) est débité de la carte du Locataire au moment de la confirmation définitive (Article 6.6).

8.5. Versement au Loueur. Le montant dû au Loueur (prix de location déduction faite de la Commission de Maloc) est versé par virement sur le compte Stripe Connect du Loueur dans un délai de quatre-vingt-seize (96) heures suivant la confirmation du Check-out, sous réserve qu'aucun litige ne soit en cours. En cas de litige déclaré, le versement est suspendu jusqu'à résolution, conformément à l'Article 19.

8.6. Stripe Connect. Le Loueur s'engage à maintenir un compte Stripe Connect actif, vérifié et en conformité avec les conditions d'utilisation de Stripe, pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme. Maloc ne saurait être responsable des délais ou blocages de versement imputables à Stripe ou à la non-conformité du compte du Loueur.

8.7. Facturation électronique. Maloc émet une facture électronique pour les frais de service facturés au Locataire, disponible dans son espace personnel. Un relevé de prestation est émis au Loueur. Ces documents sont conservés pendant dix (10) ans conformément aux obligations légales.

Article 9 — POLITIQUE D'ANNULATION

9.1. Annulation par le Locataire

Le Locataire peut annuler sa Réservation depuis son espace personnel. Les conditions de remboursement sont les suivantes :

| Délai avant début de la location | Remboursement Locataire | Versement Loueur | |---|---|---| | Plus de quarante-huit (48) heures | 100 % du prix de location | 0 % | | Entre vingt-quatre (24) et quarante-huit (48) heures | 50 % du prix de location | 25 % du prix | | Moins de vingt-quatre (24) heures | 0 % | 50 % du prix | | Non-présentation (no-show) | 0 % | 75 % du prix |

Les frais de service Maloc ne sont pas remboursables en cas d'annulation par le Locataire, sauf annulation motivée par une défaillance du Loueur ou un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

9.2. Annulation par le Loueur — Régime renforcé

9.2.1. Remboursement intégral du Locataire. En cas d'annulation d'une Réservation confirmée par le Loueur, quelle qu'en soit la raison et quel que soit le délai, le Locataire est intégralement remboursé, y compris des frais de service Maloc.

9.2.2. Pénalités forfaitaires — Clause Pénale (article 1231-5 du Code civil). En cas d'annulation d'une Réservation confirmée par le Loueur, les pénalités suivantes sont automatiquement appliquées à titre de Clause Pénale contractuelle, par déduction sur le prochain versement ou par facturation directe :

| Délai avant début de la location | Indemnité forfaitaire due par le Loueur à Maloc | |---|---| | Plus de quarante-huit (48) heures | 5 % du prix total de la Réservation annulée | | Entre vingt-quatre (24) et quarante-huit (48) heures | 10 % du prix total de la Réservation annulée | | Moins de vingt-quatre (24) heures | 15 % du prix total de la Réservation annulée | | No-show (absence à l'heure du Check-in) | 20 % du prix total de la Réservation annulée |

Ces montants s'entendent en sus du remboursement intégral du Locataire, que Maloc avance pour le compte du Loueur défaillant avant de se retourner contre lui.

9.2.3. Indemnité complémentaire au profit du Locataire. Indépendamment des pénalités dues à Maloc, en cas d'annulation par le Loueur dans un délai inférieur à quarante-huit (48) heures avant le début de la location, le Loueur doit verser au Locataire une indemnité forfaitaire égale à quinze pour cent (15 %) du prix total de la Réservation, représentant le préjudice de désorganisation subi par le Locataire (frais de transport alternatif, perte de chance de réservation d'un autre véhicule, etc.). Maloc peut verser cette indemnité par anticipation, à charge de récupération auprès du Loueur défaillant.

9.2.4. Dégradation du référencement. Toute annulation par un Loueur, quelle que soit sa cause (sauf force majeure dûment justifiée), entraîne une dégradation automatique de son score de référencement dans les résultats de recherche de la Plateforme pendant une période de trente (30) jours.

9.2.5. Seuil de suspension. Au-delà de trois (3) annulations par un même Loueur sur une période de douze (12) mois glissants, hors force majeure dûment justifiée, Maloc se réserve le droit de suspendre ou de supprimer définitivement le compte du Loueur, sans préjudice des pénalités dues pour chaque annulation et sans que cette décision puisse ouvrir droit à indemnisation au profit du Loueur, sous réserve des droits impératifs prévus par la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (Loi d'orientation des mobilités, article 49) et le Règlement (UE) 2019/1150 (Platform-to-Business).

9.3. Circonstances extraordinaires et force majeure

9.3.1. En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties), notamment catastrophes naturelles, décisions gouvernementales de restriction de circulation, pandémies déclarées par les autorités sanitaires, actes de guerre ou actes terroristes, les pénalités définies aux articles 9.1 et 9.2 ne s'appliquent pas.

9.3.2. La partie invoquant la force majeure doit en apporter la preuve par tout justificatif officiel, dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant l'événement. La qualification de force majeure est appréciée souverainement par Maloc, sous réserve du contrôle judiciaire.

9.3.3. En cas de force majeure reconnue, le Locataire est intégralement remboursé, sans pénalité pour le Loueur.

9.4. Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués par Maloc via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Réservation, dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la confirmation de l'annulation. Le délai effectif dépend de l'établissement bancaire du Locataire.

Article 10 — CAUTION ET DÉPÔT DE GARANTIE

10.1. Principe. Le Loueur peut exiger du Locataire, pour chaque Réservation, le dépôt d'une Caution dont le montant est précisé dans l'Annonce et rappelé avant la confirmation, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

10.2. Mécanisme de pré-autorisation (manual capture). La Caution est constituée par une pré-autorisation bancaire (manual-capture PaymentIntent Stripe) sur la carte du Locataire, au moment de la Réservation ou au plus tard lors du Check-in. Cette pré-autorisation bloque temporairement le montant correspondant sans débit effectif.

10.3. Libération. La pré-autorisation est libérée dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la confirmation du Check-out sans litige, sans dommage nouveau constaté et sans impayé. Le délai effectif de disponibilité des fonds dépend de l'établissement bancaire du Locataire.

10.4. Capture (débit effectif). Maloc est autorisée à procéder à la capture partielle ou totale du montant de la Caution dans les cas suivants :

  • a) Dommages au Véhicule imputables au Locataire, à hauteur du montant des réparations et/ou de la franchise ;
  • b) Kilométrage excédentaire non payé ;
  • c) Carburant manquant ;
  • d) Nettoyage exceptionnel ;
  • e) Retard de restitution ;
  • f) Amendes et frais de traitement ;
  • g) Indemnité d'annulation de l'Article 9.2.3 si applicable.

10.5. Notification préalable. Avant toute capture de la Caution, Maloc notifie le Locataire par email et via la Plateforme, en indiquant le montant retenu et les motifs. Le Locataire dispose de quarante-huit (48) heures pour contester via la procédure de litige de l'Article 19.

10.6. Insuffisance de la Caution. Si le montant de la Caution s'avère insuffisant pour couvrir le préjudice du Loueur, Maloc peut émettre une demande de paiement complémentaire au Locataire. À défaut de paiement volontaire, le Loueur peut faire valoir ses droits devant les juridictions compétentes, avec l'assistance de Maloc qui lui communique les données d'identification du Locataire nécessaires à l'exercice de son recours, dans les conditions légales.

Article 11 — OBLIGATIONS D'ASSURANCE

11.1. Responsabilité exclusive du Loueur

11.1.1. Le Loueur est seul et entièrement responsable de la souscription, du maintien en vigueur et du renouvellement d'une assurance responsabilité civile automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances, couvrant expressément :

  • a) La mise à disposition du Véhicule à titre onéreux à des tiers ;
  • b) La responsabilité civile du conducteur (Locataire) pendant la durée de la location ;
  • c) Les dommages matériels et corporels causés aux tiers par le Véhicule pendant toute la durée de la location.

11.1.2. Le Loueur garantit que l'assurance souscrite couvre effectivement la location à titre onéreux. Un contrat d'assurance « usage privé » ne satisfait pas à cette obligation. Le Loueur assume seul les conséquences de toute insuffisance de couverture assurantielle.

11.1.3. Le Loueur s'engage à transmettre à Maloc, lors de chaque renouvellement annuel de son attestation d'assurance et sur toute demande de Maloc dans un délai de quarante-huit (48) heures, l'attestation d'assurance en cours de validité. En cas de défaut de communication, Maloc peut suspendre immédiatement les Annonces du Loueur.

11.2. Ce que Maloc n'est pas

Maloc n'est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire d'assurance au sens des articles L. 511-1 et suivants du Code des assurances. La vérification des attestations d'assurance effectuée par Maloc constitue une diligence de plateforme et non une garantie de couverture assurantielle effective.

11.3. Garantie du Loueur envers Maloc

11.3.1. Le Loueur garantit Maloc contre toute réclamation, mise en cause, action en justice, condamnation ou pénalité résultant d'un sinistre survenu pendant une location pour laquelle il n'aurait pas souscrit une assurance conforme aux exigences de l'Article 11.1. Cette garantie s'exerce conformément à l'Action Récursoire prévue à l'Article 17.

11.3.2. Le Loueur reconnaît que la mise à disposition d'un Véhicule non assuré pour la location à titre onéreux constitue une faute grave engageant sa responsabilité civile et, le cas échéant, pénale, indépendamment des sanctions prévues aux présentes CGV.

11.4. Assurance complémentaire du Locataire

Le Locataire peut, à ses frais et sous sa seule initiative, souscrire une assurance complémentaire couvrant les dommages au Véhicule loué, le vol, l'assistance ou sa responsabilité civile personnelle. Maloc peut mettre à disposition des informations sur des offres d'assurance partenaires à titre indicatif, sans engagement.

11.5. Déclaration de sinistre

En cas de sinistre survenu pendant la location, la déclaration auprès de l'assureur du Véhicule est effectuée par le Loueur dans le respect des délais prévus par son contrat d'assurance. Le Locataire est tenu de coopérer avec le Loueur en lui transmettant tous les documents nécessaires (constat amiable, rapport de police si applicable, etc.) dans les délais prescrits au Contrat de location.

Article 12 — ABONNEMENTS LOUEURS (PLAN PRO)

12.1. Plan Pro. L'accès aux fonctionnalités complètes de la Plateforme pour les Loueurs est soumis à la souscription d'un abonnement mensuel ou annuel (« Plan Pro »), dont les tarifs sont affichés sur https://maloc.fr/pricing.

12.2. Engagement et renouvellement. Le Plan Pro est souscrit pour une durée d'un (1) mois ou d'un (1) an, renouvelable par tacite reconduction. Le Loueur est informé par email quinze (15) jours avant chaque renouvellement automatique.

12.3. Résiliation. Le Loueur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion ou par email à contact@maloc.life. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement pro rata temporis, sauf disposition légale contraire.

12.4. Suspension pour non-paiement. En cas de non-paiement, Maloc suspend les Annonces et l'accès aux fonctionnalités avancées, après mise en demeure restée sans effet pendant cinq (5) jours ouvrés. Les Réservations déjà confirmées ne sont pas affectées par la suspension.

12.5. Commission indépendante. La Commission de 12 % est due quelle que soit la formule d'abonnement souscrite et en sus de l'abonnement.

12.6. Droit de rétractation du Loueur. Le Loueur souscripteur du Plan Pro bénéficie du droit de rétractation légal de quatorze (14) jours à compter de la souscription, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf exécution intégrale du service avant ce délai avec son accord exprès.

Article 13 — CHECK-IN ET CHECK-OUT

13.1. Check-in obligatoire. La remise des clés est conditionnée à la réalisation d'un état des lieux de départ contradictoire via l'application Maloc, comprenant douze (12) photographies obligatoires du Véhicule, le relevé kilométrique, le relevé du niveau de carburant, et la signature électronique du Contrat de location par les deux parties (valeur légale selon le Règlement eIDAS n° 910/2014).

13.2. Check-out obligatoire. La restitution du Véhicule est formalisée par la réalisation d'un état des lieux de retour contradictoire dans les mêmes conditions que le Check-in, avec comparaison systématique des états des lieux de départ et de retour.

13.3. Valeur probante. Les photographies et données de l'état des lieux numérique, automatiquement horodatées (UTC) et géolocalisées, constituent la référence probante en cas de litige. Aucun dommage non répertorié lors du Check-in ne peut être imputé au Locataire.

13.4. Présomption en cas de défaut de Check-in. En l'absence d'état des lieux de Check-in réalisé via l'application avant la remise des clés, le Véhicule est réputé avoir été remis en parfait état. Cette présomption est irréfragable à l'égard du Locataire.

13.5. Présomption en cas de défaut de Check-out. En l'absence d'état des lieux de Check-out dans les deux (2) heures suivant la restitution des clés, le Véhicule est réputé avoir été restitué dans l'état constaté lors du Check-in. Cette présomption bénéficie au Locataire.

13.6. Désaccord lors du Check-out. En cas de désaccord sur l'existence ou l'étendue d'un dommage, chaque partie peut déclencher la procédure de litige de l'Article 19 dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant le Check-out.

Article 14 — RETARD DE RESTITUTION

14.1. Tolérance. Une tolérance de trente (30) minutes au-delà de l'heure de restitution convenue est accordée sans frais supplémentaire.

14.2. Facturation du retard. Au-delà de la tolérance :

  • a) De 30 minutes à 2 heures : facturation au prorata du tarif journalier (tarif journalier / 24 × nombre d'heures entamées) ;
  • b) De 2 à 4 heures de retard : facturation d'une demi-journée au tarif journalier majoré de 20 % ;
  • c) Au-delà de 4 heures : facturation d'une journée complète au tarif journalier majoré de 20 %.

14.3. Notification obligatoire. En cas de retard prévisible, le Locataire doit en informer le Loueur et Maloc avant l'heure de restitution convenue via l'application.

14.4. Non-restitution. À défaut de restitution dans les quarante-huit (48) heures après l'heure de retour convenue, sans contact du Locataire, le Loueur est fondé à déposer plainte pour abus de confiance (article 314-1 du Code pénal). Les frais de récupération du Véhicule sont à la charge entière du Locataire.

Article 15 — DOMMAGES AU VÉHICULE

15.1. Constatation des dommages. Les dommages imputables à la location sont constatés par comparaison entre l'état des lieux de Check-in et de Check-out. Seuls les dommages nouveaux (non répertoriés au Check-in) peuvent être imputés au Locataire.

15.2. Franchise. Le Locataire est responsable des dommages nouveaux à hauteur de la franchise indiquée dans l'Annonce, rappelée avant confirmation. La franchise s'applique par sinistre.

15.3. Expertise. En cas de désaccord sur le montant des réparations, chaque partie peut solliciter un expert automobile indépendant. Les frais sont avancés par la partie requérante et supportés par la partie perdante à l'issue de la procédure.

15.4. Procédure de déclaration. En cas de dommage constaté lors du Check-out :

  • a) Le Loueur documente les dommages via l'application, avec photographies, dans un délai de quarante-huit (48) heures ;
  • b) Maloc notifie le Locataire et lui transmet le rapport de dommages ;
  • c) Le Locataire dispose de quarante-huit (48) heures pour accepter ou contester ;
  • d) En cas de contestation, la procédure de l'Article 19 est engagée.

15.5. Frais d'immobilisation. En cas de dommage nécessitant l'immobilisation pour réparation, le Locataire est redevable de frais d'immobilisation calculés sur la base du tarif journalier, dans la limite de quinze (15) jours. Le Loueur fournit un justificatif attestant de la durée d'immobilisation effective.

15.6. Responsabilité intégrale sans franchise. Le Locataire est tenu à la réparation intégrale, sans application de franchise, lorsque les dommages résultent d'une faute intentionnelle, d'une négligence grave, de la conduite sous emprise d'alcool ou de stupéfiants, de la conduite par une personne non autorisée, ou de la violation des interdictions prévues aux CGU.

Article 16 — AMENDES ET INFRACTIONS

16.1. Responsabilité du Locataire. Le Locataire est seul responsable de toutes les amendes, contraventions, infractions au Code de la route et frais de stationnement générés pendant la durée de la location, y compris ceux constatés a posteriori par des dispositifs automatisés.

16.2. Désignation du conducteur. Conformément à l'article L. 121-6 du Code de la route, le Loueur est tenu de désigner le Locataire comme conducteur auprès de l'autorité compétente pour toute infraction constatée pendant la location.

16.3. Frais de traitement. Des frais administratifs forfaitaires de vingt (20) euros par infraction sont facturés au Locataire pour couvrir les coûts de gestion et de transmission des documents requis.

16.4. Péages. Les frais de péage sont intégralement à la charge du Locataire. Les péages passés sans paiement sont régularisés par le Locataire, majorés des frais de traitement Maloc.

Article 17 — GARANTIE, INDEMNISATION ET ACTION RÉCURSOIRE DU LOUEUR ENVERS MALOC

17.1. Garantie du Loueur envers Maloc

17.1.1. Le Loueur s'engage à garantir Maloc contre toute mise en cause, réclamation, action en justice, condamnation, pénalité, frais d'avocat ou tout autre préjudice subi par Maloc en raison d'un manquement du Loueur à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles, notamment :

  • a) Défaut d'assurance valide et adaptée à la location à titre onéreux ;
  • b) Publication d'informations fausses, inexactes ou trompeuses dans une Annonce ;
  • c) Mise à disposition d'un Véhicule non conforme, défectueux ou dangereux ;
  • d) Non-respect des obligations fiscales et sociales du Loueur ;
  • e) Violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • f) Fraude, dol ou manœuvre dolosive dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ;
  • g) Violation des présentes CGV ou des CGU.

17.1.2. Cette garantie est due par le Loueur dès que Maloc est mise en cause, sans attendre l'issue des procédures judiciaires en cours. Elle s'exerce conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil pour les vices cachés et aux articles 1231-1 et suivants pour la responsabilité contractuelle.

17.2. Action récursoire de Maloc

17.2.1. Conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil et aux règles de droit commun de la responsabilité civile, Maloc dispose d'un droit d'Action Récursoire contre le Loueur pour le remboursement intégral de toute somme que Maloc aurait été condamnée à payer à un tiers (notamment à un Locataire, à une autorité administrative ou à un tiers lésé) du fait d'une faute, d'un manquement contractuel ou d'une inexécution imputable au Loueur.

17.2.2. L'Action Récursoire de Maloc peut notamment être exercée dans les cas suivants :

  • a) Maloc condamnée à indemniser un Locataire en raison d'un défaut du Véhicule mis à disposition par le Loueur ;
  • b) Maloc condamnée à verser des dommages-intérêts du fait d'informations fausses publiées par le Loueur dans une Annonce ;
  • c) Maloc mise en cause par une autorité de contrôle (DGCCRF, CNIL, URSSAF, administration fiscale) pour des faits imputables au Loueur ;
  • d) Maloc condamnée à rembourser un Locataire du fait d'une annulation fautive du Loueur ayant généré un remboursement avancé par Maloc ;
  • e) Maloc condamnée à payer des amendes administratives du fait du non-respect par le Loueur de ses obligations de conformité.

17.2.3. L'exercice de l'Action Récursoire est précédé d'une mise en demeure adressée au Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par email avec accusé de lecture, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la connaissance par Maloc de sa mise en cause. À défaut de règlement amiable dans ce délai, Maloc peut saisir les juridictions compétentes.

17.2.4. Le Loueur reconnaît expressément l'existence et la légitimité du droit d'Action Récursoire de Maloc en acceptant les présentes CGV. Cette reconnaissance constitue un engagement contractuel ferme.

17.3. Solidarité des Conciergeries et Propriétaires Mandants

La garantie et l'Action Récursoire prévues aux Articles 17.1 et 17.2 s'exercent conjointement et solidairement, sans bénéfice de discussion ni de division, contre la Conciergerie et le Propriétaire Mandant pour tout fait relatif à un Véhicule géré en vertu d'un mandat, conformément à l'article 1310 du Code civil.

Article 18 — CLAUSE DE NON-SOLLICITATION

18.1. Portée de l'obligation

18.1.1. Le Loueur s'engage formellement, pendant la durée de son utilisation de la Plateforme et pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la clôture ou de la suspension de son compte Maloc, à ne pas solliciter directement ni à conclure, directement ou indirectement, de transaction de location de véhicule en dehors de la Plateforme avec tout Locataire qu'il aura rencontré ou avec lequel il aura été mis en relation via la Plateforme Maloc.

18.1.2. Cette interdiction couvre notamment :

  • a) Toute prise de contact direct avec le Locataire par téléphone, email, SMS, réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication, aux fins de proposer une location en dehors de la Plateforme ;
  • b) Toute remise de coordonnées personnelles (numéro de téléphone, email professionnel ou personnel, adresse physique) par le Loueur au Locataire, dans le but de court-circuiter la Plateforme ;
  • c) Toute conclusion d'un contrat de location avec un Locataire Maloc en dehors de la Plateforme, quelle que soit l'initiative de la prise de contact.

18.1.3. La messagerie interne de la Plateforme est le seul canal de communication autorisé entre Loueurs et Locataires dans le cadre des services Maloc.

18.2. Sanctions de la non-sollicitation — Clause Pénale

18.2.1. Toute violation de l'obligation de non-sollicitation prévue à l'Article 18.1 est réputée constituer une faute contractuelle grave, engageant la responsabilité du Loueur envers Maloc, conformément aux articles 1231-5 et 1103 du Code civil.

18.2.2. En cas de violation avérée de l'obligation de non-sollicitation, le Loueur est redevable envers Maloc d'une indemnité forfaitaire de cinq mille euros (5 000 €) par violation constatée, à titre de Clause Pénale, représentant une évaluation forfaitaire du préjudice subi par Maloc (manque à gagner sur la Commission, dévaluation du service, atteinte au modèle économique). Cette pénalité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès la constatation de la violation.

18.2.3. Le juge peut, conformément à l'article 1231-5 du Code civil, modérer cette pénalité si elle est manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi par Maloc.

18.2.4. Le paiement de la pénalité forfaitaire ne prive pas Maloc de son droit d'obtenir réparation du préjudice dépassant ce montant, sur justification.

18.3. Modalités de preuve

La violation de l'obligation de non-sollicitation peut être établie par tout moyen de preuve, notamment par les échanges de la messagerie interne de la Plateforme, les déclarations du Locataire concerné, les relevés bancaires révélant une transaction en dehors de la Plateforme, ou tout témoignage.

Article 19 — CLAUSE DE CESSION DU CONTRAT

19.1. Cession par Maloc. Maloc se réserve le droit de céder ou transférer, en tout ou partie, les droits et obligations nés des présentes CGV à toute entité tierce dans le cadre d'une fusion, acquisition, cession d'actifs ou restructuration de la Société. Le Loueur et le Locataire en seront informés par email au moins trente (30) jours avant la date d'effet de la cession. En cas de cession substantiellement défavorable au Locataire consommateur, celui-ci peut résilier son compte sans pénalité.

19.2. Cession par le Loueur — Conditions strictes. Le Loueur ne peut céder à un tiers les droits et obligations nés des présentes CGV sans l'accord préalable, exprès et écrit de Maloc. Toute cession non autorisée est nulle et non avenue. Maloc peut refuser la cession si le cessionnaire ne satisfait pas aux exigences KYC ou aux obligations de statut professionnel des présentes CGV.

19.3. Cession en cas de cession d'activité. En cas de cession de l'activité de location du Loueur à un tiers, le Loueur s'engage à informer Maloc par LRAR au moins trente (30) jours avant la date prévisible de cession, et à soumettre le cessionnaire à la procédure d'inscription et de vérification KYC de la Plateforme. Le Loueur cédant reste solidairement responsable avec le cessionnaire pour toutes les obligations nées des présentes CGV antérieurement à la cession, jusqu'à validation par Maloc de la conformité du cessionnaire.

19.4. Intransmissibilité du compte Locataire. Le compte Locataire est strictement personnel et intransmissible. Toute tentative de cession ou de mise à disposition du compte à un tiers constitue une faute entraînant la suspension immédiate du compte concerné.

Article 20 — GESTION DES LITIGES ENTRE UTILISATEURS

20.1. Médiation interne Maloc. En cas de litige entre un Loueur et un Locataire relatif à l'exécution du Contrat de location (dommages, caution, état du Véhicule, annulation), l'une ou l'autre des parties peut solliciter l'intervention de Maloc en qualité de médiateur amiable via la fonctionnalité de signalement de litige, dans un délai de trente (30) jours suivant le Check-out.

20.2. Procédure de médiation interne. À réception de la demande :

  • a) Maloc notifie l'autre partie et lui transmet les éléments communiqués par la partie requérante ;
  • b) Chaque partie dispose de quarante-huit (48) heures pour transmettre ses observations et justificatifs ;
  • c) Maloc rend une proposition de résolution dans un délai de quinze (15) jours ouvrés ;
  • d) Les parties sont libres d'accepter ou de refuser la proposition de Maloc.

20.3. Décisions conservatoires. Dans l'attente de la résolution du litige, Maloc peut suspendre le versement au Loueur et/ou bloquer la Caution du Locataire à titre conservatoire, sans que cette mesure puisse être qualifiée de faute de Maloc.

20.4. Médiation de la consommation. Si la médiation interne n'aboutit pas, le Locataire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Maloc, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur est accessible via https://maloc.fr/mediation.

20.5. Plateforme RLL (UE). Le Locataire peut également saisir la Plateforme de Résolution des Litiges en Ligne de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

20.6. Recours judiciaire. À défaut de résolution amiable, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes dans les conditions de l'Article 24.

Article 21 — RESPONSABILITÉ DE MALOC

21.1. Qualité d'intermédiaire. Maloc intervient exclusivement comme opérateur de plateforme d'intermédiation et ne saurait être tenue responsable des dommages résultant directement de l'exécution ou de l'inexécution des Contrats de location.

21.2. Absence de garantie sur les Véhicules. Maloc ne garantit pas la conformité, la qualité, la sécurité ou la disponibilité des Véhicules, ni l'exactitude des informations publiées par les Loueurs.

21.3. Absence de garantie sur l'assurance. Maloc ne garantit pas la couverture assurantielle effective des Véhicules. La responsabilité de la souscription et du maintien d'une assurance valide et adaptée incombe exclusivement aux Loueurs.

21.4. Limitation de responsabilité. Dans les limites autorisées par les articles L. 212-1 et suivants du Code de la consommation et le droit commun, la responsabilité de Maloc au titre de ses services de plateforme est limitée au montant des frais de service perçus pour la Réservation en cause. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de dommage corporel imputable à Maloc.

21.5. Force majeure. Maloc est exonérée de toute responsabilité en cas de manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

21.6. Indemnisation de Maloc par le Loueur. Les dispositions de la limitation de responsabilité prévues au présent article ne limitent en aucun cas les droits de Maloc à être indemnisée par le Loueur en vertu de l'Action Récursoire de l'Article 17 et de la garantie de l'Article 11.3.

Article 22 — RÉCLAMATIONS

22.1. Toute réclamation relative aux services de Maloc doit être adressée dans un délai de trente (30) jours suivant la survenance du fait générateur :

  • Par email : contact@maloc.life
  • Par courrier postal : MALOC SASU, 15 quai aux fleurs, 75004 Paris

22.2. Maloc accuse réception dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées et s'engage à apporter une réponse de fond dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

22.3. Les réclamations relatives aux transactions financières peuvent être traitées en priorité en contactant le service client à contact@maloc.life avec la référence de Réservation.

Article 23 — DROIT DE RÉTRACTATION

23.1. Exclusion pour les locations de véhicules. Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L. 221-18 du même Code ne s'applique pas aux contrats de prestation de services de location de véhicules devant être fournis à une date ou à une période déterminée. En conséquence, le Locataire ne dispose pas d'un droit de rétractation légal pour les Réservations effectuées sur la Plateforme.

23.2. Conditions d'annulation contractuelles. Les conditions d'annulation et de remboursement applicables au Locataire sont exclusivement celles définies à l'Article 9 des présentes CGV.

23.3. Rétractation pour l'abonnement Plan Pro. Le Loueur souscripteur d'un abonnement Plan Pro bénéficie du droit de rétractation légal de quatorze (14) jours à compter de la souscription, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, sauf exécution intégrale du service avant ce délai avec son accord exprès.

Article 24 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

24.1. Loi applicable. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

24.2. Juridiction compétente — Relations entre Maloc et les Loueurs. Tout litige entre Maloc et un Loueur relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, qui ne pourrait être résolu amiablement dans un délai de trente (30) jours, est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, auquel les parties font attribution expresse de juridiction.

24.3. Juridiction compétente — Relations entre Maloc et les Locataires. Tout litige entre Maloc et un Locataire consommateur est soumis aux dispositions impératives du Code de la consommation en matière de compétence territoriale, notamment les règles prévues à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, permettant au Locataire de saisir la juridiction du lieu de son domicile. Le Tribunal de Paris est compétent pour les litiges dont la valeur dépasse le seuil de compétence du juge de proximité, sous réserve des dispositions impératives en faveur des consommateurs.

24.4. Médiation préalable obligatoire. Avant toute saisine d'une juridiction, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable du litige dans le cadre de la procédure prévue à l'Article 20, y compris par le recours au médiateur de la consommation désigné par Maloc pour les litiges impliquant un Locataire.

Article 25 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

25.1. Le traitement des données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des services de Maloc est régi par la Politique de Confidentialité de Maloc, accessible sur https://maloc.fr/confidentialite, établie en conformité avec le RGPD (Règlement (UE) n° 2016/679) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés), modifiée.

25.2. Le Loueur agit en qualité de responsable de traitement autonome pour les données personnelles des Locataires qu'il collecte directement dans le cadre de l'exécution du Contrat de location (nom, prénom, numéro de permis, etc.). Le Loueur s'engage à traiter ces données en conformité avec le RGPD, notamment à en assurer la sécurité, à ne pas les conserver au-delà de la durée nécessaire à l'exécution du contrat et à permettre l'exercice des droits des personnes concernées.

25.3. Les données de paiement sont traitées par Stripe conformément à ses conditions d'utilisation et à sa politique de confidentialité. Maloc ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

25.4. Pour toute question relative à la protection des données : dpo@maloc.life — MALOC SASU, 15 quai aux fleurs, 75004 Paris.

Article 26 — SOUS-TRAITANTS TECHNIQUES

Dans le cadre de la fourniture de ses services, Maloc fait appel aux sous-traitants techniques suivants, avec lesquels elle a conclu des accords de traitement de données conformes à l'article 28 du RGPD :

| Sous-traitant | Rôle | Localisation des données | Mécanisme de transfert | |---|---|---|---| | Stripe Technology Europe, Limited | Traitement des paiements | UE + USA | SCC + DPF | | Supabase Inc. | Base de données (backend) | EU — Francfort (DE) | Serveurs UE | | Cloudflare Inc. | CDN, stockage (R2) | UE + USA | SCC + DPF | | Resend Inc. | Emails transactionnels | USA | SCC | | Hetzner Online GmbH | Hébergement serveurs | Allemagne (UE) | — (UE) |

La liste à jour des sous-traitants est consultable sur demande à dpo@maloc.life.

Article 27 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

27.1. Intégralité. Les présentes CGV, les CGU et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre Maloc et l'Utilisateur pour les matières qu'elles régissent, et remplacent tous accords antérieurs de même objet.

27.2. Prévalence des CGV. En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document contractuel relatif aux aspects commerciaux et financiers, les CGV prévalent.

27.3. Non-renonciation. Le fait pour Maloc de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGV ne vaut pas renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

27.4. Divisibilité. Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illicite ou inopposable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur plein effet. La clause nulle sera remplacée, autant que possible, par une clause valide reflétant l'intention initiale des parties.

27.5. Modification des CGV. Maloc se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation des modifications. Le Loueur qui refuse les nouvelles CGV peut résilier son compte sans pénalité dans ce délai de trente (30) jours.

27.6. Élection de domicile. Pour l'exécution des présentes CGV, Maloc élit domicile à son siège social : MALOC SASU, 15 quai aux fleurs, 75004 Paris.

27.7. Contact. Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@maloc.life — MALOC SASU, 15 quai aux fleurs, 75004 Paris.

ANNEXE A — RÉCAPITULATIF DES PÉNALITÉS LOUEUR

| Situation | Montant de la pénalité | |---|---| | Annulation > 48h avant début | 5 % du prix total de la Réservation | | Annulation entre 24h et 48h | 10 % du prix total + remboursement 100 % Locataire | | Annulation < 24h | 15 % du prix total + indemnité 15 % au Locataire | | No-show (absence au Check-in) | 20 % du prix total + indemnité 15 % au Locataire | | Violation obligation non-sollicitation | 5 000 € par violation constatée | | Défaut de notification cessation d'activité | Dommages-intérêts + Action Récursoire | | Action récursoire (Maloc condamnée du fait du Loueur) | Remboursement intégral des sommes condamnées + frais de procédure |

ANNEXE B — DOCUMENTS OBLIGATOIRES DU LOUEUR

Le Loueur doit fournir et maintenir à jour les documents suivants sur la Plateforme, sous peine de suspension immédiate :

  1. Extrait Kbis (ou extrait RNE pour auto-entrepreneur) de moins de trois (3) mois ;
  2. Attestation d'assurance responsabilité civile automobile couvrant la location à titre onéreux à des tiers, en cours de validité ;
  3. Pièce d'identité officielle du représentant légal ou du gérant en cours de validité ;
  4. Coordonnées bancaires professionnelles vérifiées via Stripe Connect ;
  5. Pour les Conciergeries : mandat de gestion original signé pour chaque Véhicule géré ;
  6. Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable) ;
  7. Attestation de régularité fiscale et sociale (sur demande de Maloc) ;
  8. Toute autre pièce demandée par Maloc dans le cadre du processus KYC.

ANNEXE C — BARÈME DES REMBOURSEMENTS EN CAS D'ANNULATION PAR LE LOCATAIRE

| Délai d'annulation | Remboursement Locataire | Versement Loueur | Frais de service Maloc | |---|---|---|---| | > 48h avant la location | 100 % du prix | 0 % | Non remboursés | | Entre 24h et 48h | 50 % du prix | 25 % du prix | Non remboursés | | < 24h | 0 % | 50 % du prix | Non remboursés | | No-show Locataire | 0 % | 75 % du prix | Non remboursés | | Annulation pour défaillance du Loueur | 100 % (y compris frais de service) | 0 % (+ pénalités) | Remboursés | | Force majeure reconnue | 100 % (y compris frais de service) | 0 % (sans pénalité) | Remboursés |

MALOC SASU — Conditions Générales de Vente et de Service — Version 2.0 — 22 mars 2026

Ce document a été rédigé en conformité avec le Code civil (notamment articles 1103, 1104, 1218, 1231-1, 1231-5, 1310), le Code de la consommation (notamment articles L. 111-1, L. 111-7, L. 212-1, L. 212-2, R. 212-1, R. 212-2, L. 221-18, L. 221-28, L. 611-1, R. 631-3), le Code des assurances (articles L. 211-1, L. 511-1), le Code de la route (article L. 121-6), le Code pénal (article 314-1), le Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2), le Règlement délégué (UE) 2018/389, le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Règlement (UE) 2019/1150 (Platform-to-Business), le Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), et la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).